dimanche 7 novembre 2010

0066 Droit de réponse à OUEST FRANCE

Affaire Bignon/roy :
Procédure contre un magistrat échoue . (Ouest France du 10 septembre 2010)

Dans cet article, en rapport d’audience, Gérard Lebailly , affecté à votre journal a commis quelques erreurs, que je tiens à souligner. La citation directe pour « escroquerie par jugement » ne pouvait viser qu’un juge (d‘ailleurs titre du rapport !), en l’occurrence, le président du TGI de Dinan : Patrick Chevrier, qui avait accepté, en toute connaissance de cause, des références à des jugements « infirmés » . Ce qui est parfaitement illégal.

Pour les autres prévenus, ils étaient accusés, preuves à l’appuis, d’avoir utilisé en justice des jugements « infirmés », ou fait justice eux-mêmes.

Le tribunal correctionnel de Saint Malo n’a pas souhaité statuer et s’est contenté d’annuler les procédures, tout en condamnant le poursuivant, ce qui est tout à fait « paradoxal », quand le tribunal refuse d’aborder le fond.

Pour ce qui est du point de départ de l’affaire, il s’agit bien des signalements d’abus sexuels sur mineur (3 ans ), dont l’audition filmée, le 17 mai 2006, en gendarmerie de Dinan devait être « récupérée » par la présidente du tribunal correctionnel de Saint Malo.

En effet cette audition filmée serait prétendue introuvable, par le TGI de Dinan. La demande de divorce de Madame ( sœur du présumé violeur) a été formulée en mars 2007. Il est donc difficile de prétendre que les signalements font suite au divorce.
Le père de l‘enfant, compte tenu du lien de parenté étroit entre juge dans la procédure et avocat de la mère (cousine/cousin germains), avait demandé une délocalisation de l’affaire, ce qui paraissait élémentaire, pour la garantie d’impartialité.

Le procureur général de la cour d’appel de Rennes a répondu que la suspicion légitime ne pouvait être retenue et a refusé de transmettre la demande à la cour de cassation, sur avis de la juge, cousine germaine.

La procédure, prétendue devant le tribunal de Saint Brieuc, n’existe pas .
Tous ces éléments annoncés par votre journaliste, sont régulièrement cités par le défenseur de la mère, et n’ont , en aucun cas, été relatés de cette manière, en audience, ou pas relatés du tout.

Ce qui me fait dire que Gérard Lebailly a réalisé un rapport du parti de la mère, sans se préoccuper du parti du père, d’où certaines erreurs.
Ce que je tiens à réparer et vous remercie de publier dans les mêmes conditions et format, que le rapport de votre journaliste.

A : Journal Ouest France François Régis Hutin, Président Directeur Général:

Au regard d’une situation très particulière, s’agissant de signalements pour agressions sexuelles sur mineure (3ans au moment des faits), je tiens absolument à ce que mon droit de réponse à cet article soit exercé, dans un cadre légal.
Ce droit de réponse m’a été refusé par le journaliste qui a publié l’article contesté.
Je me suis pourtant adressé, à plusieurs reprises, à Ouest France Saint Malo, afin d’avoir le contact avec le responsable de la rédaction du secteur.
A chaque fois je n’ai pas eu de chance, puisque sa secrétaire m’annonçait qu’il était sorti et m’a finalement conseillé de lui faire parvenir par mail, le texte de mon droit de réponse.
Il s’avère que c’est le journaliste, lui-même, qui répond et refuse de publier.
Vous trouverez, ci après, les copies de mails échangés : pièce 1, pièce 2, et la réponse que je fais à Gérard Lebailly, pièce 3 .

Vous constaterez la mauvaise foi du journaliste et son manque d’étique.

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