samedi 18 décembre 2010

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mercredi 8 décembre 2010

0112 Quand la justice va très mal et que les enfants trinquent.



DERNIÈRES NOUVELLES:


En attendant le compte rendu d'audience de ce jour 10 décembre 2010 , en cours de rédaction, je peux déjà dire que le Ministère Public est intervenu, pour affirmer :
"Il ne s'est rien passé".
Les magistrats du TGI de Meaux, tentent donc de gommer 5 auditions avec confirmation des agressions sexuelles du père sur l'enfant, mais également les signalements des médecins et éducateurs ainsi que l'enquête du procureur de Troyes !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
RENDU DU DELIBERE  A 17 heures ce 10 décembre 2010


Nous attendons de savoir si les contre vérités, mettant en jeu la sécurité de S....., vont pouvoir être développées dans le jugement.




« Agence Jean-Claude Ponson »    LETTRE OUVERTE  à    Madame la juge des enfants, Aude MOREL du TGI de Meaux

  Ref : Affaire placement du jeune Sxxxx  Bxxxx


 Madame la juge,

Mon courrier, aujourd’hui, devra, tout d’abord vous (re)plonger dans un contexte particulièrement répugnant.

Christian GOY, est, à partir de 2002, le substitut de Pierre HONTANG, révoqué de la magistrature en novembre 2007.

L’ex-procureur de Bayonne, reconnu coupable du vol d’une carte bancaire et de son utilisation dans une maison close allemande, est condamné le 12 mai 2006 à une peine de 10 mois de prison avec sursis.

Pour ce qui est de Christian GOY, les faits reprochés qui lui valent, sur le plan pénal, un renvoi devant les assises de Bordeaux, confirmé par la Cour de cassation, remontent aux années 1987-1997, quand il exerçait comme avocat notamment à Gujan-Mestras (Gironde).


Christian GOY a intégré la magistrature en 2000, d’abord comme juge d’application des peines au tribunal de grande instance de Thionville (Moselle) puis en 2002 comme substitut au Parquet de Bayonne.




Lors de l’enquête, qui met aussi en évidence qu’il se livrait à des échanges de cassettes pédo   pornographiques, le magistrat (suspendu en 2006) reconnaît son attirance pour les jeunes filles (et seulement les jeunes filles !!), et indique avoir suivi une psychothérapie dans les années 1990 pour se soigner.
Il a nié les viols.

Dans ce contexte, on peut évidemment comprendre les différents classements « sans suite », concernant des signalements pour agressions sexuelles sur mineur, du Parquet de Bayonne, lequel, aux mains de criminels de droit commun, notoirement connus.

A ce titre, je dois vous rappeler, Madame la juge, que les premiers signalements, entre autres de la mère de l’enfant, pour agressions sexuelles sur Sxxxx, datent de 2002.

La police a toujours radicalement refusé d’entendre l’enfant, alors âgé de ..... 3ans et demi.

Il faut attendre 2004, qu’un signalement au ministère de la justice fasse bouger, au minimum, l’administration judiciaire.
Une performance.

Le petit Sxxxx est donc auditionné, visionné, dans les meilleures conditions, par des spécialistes de la police judiciaire.

Les conclusions des enquêteurs ne laissent planer aucun doute : les révélations de l’enfant alors âgé de 5ans et demi, sont tout à fait claires et corroborent l’attestation (13/04/2004) du Docteur Christian GUYONNET, psychologue.

Le médecin précise que Sxxxx présente des troubles graves et que « la nature de ses productions graphiques laissent supposer des traumatismes d’origines sexuels ».

A cette époque, un éminent représentant du Parquet de Bayonne prône la légalisation des rapports sexuels enfant/adultes, sans que cela gêne ses amis du palais, tout en faisant pression sur la police.

Ainsi donc la loi du silence (OMERTA pour le grand banditisme) prévaut, déjà, dans ce dossier.

Ce qui n’a d’ailleurs pas changé grand-chose pour l’avenir du substitut violeur, puisqu’il a fini par payer, un prix très raisonnable, je vous l’accorde, pour ses crimes reconnus.

En 2007, au retour de vacances chez son père, Sxxxx est dans un état dépressif.

Ses révélations sont très claires : il indique qu’ « une bête est rentrée dans ses fesses, qu’il a eu très mal, qu’il a saigné ».

Le Docteur RICHARDSON constate effectivement des traces en marge anale.

Un brigadier du service des mineurs, refuse à plusieurs reprises d’entendre l’enfant, et menace violemment.


Devant l’énergie de la mère de cet enfant, la police de Bayonne finit par auditionner une nouvelle fois le petit Sxxxx.

La récidive est avouée : avérée.

Mais les suites de cette audition sont toutes aussi nulles que les précédentes.

Les services de justice mettent une chape de plomb sur les nouvelles révélations enregistrées par les services de police.

Décidément le substitut félon a les pleins pouvoirs et le « toujours présumé » coupable d’agressions sexuelles sur mineur, n’est toujours pas inquiété !!!!

Plus grave, rien, absolument rien est fait pour obtenir un minimum de protection pour l’enfant.

Allez savoir pourquoi le signalement du très sérieux pédopsychiatre, le Docteur LACOSTE, du centre hospitalier de Bayonne, est purement et simplement écarté par la juge des enfants de Bayonne :
Sofia BENTO, ce, en date du 20 mars 2007.

Ce même magistrat se rend compte que ce dossier brûlant lui échappe au moment du déménagement de Mme DELVALÉ et de son fils.

Elle va donc envoyer le dossier AEMO au Juge des enfants de TROYES en suggérant, insidieusement, le placement de l’enfant.

Ce qui fût fait par le Juge Jean-François DEVALLOIR en juin 2008.

Au moins, de cette manière, les plaintes de la mère seraient résolument contenues.

Cependant, il va se trouver le procureur de la République de TROYES, M. Christophe KAPELLA pour diligenter, enfin, une enquête et s’opposer fermement aux visites non médiatisées du père, puisqu’une enquête est en cours.

Sxxxx, est protégé.

Le juge en décidera autrement et remettra, immédiatement, l’enfant aux mains du présumé violeur, sans attendre les résultats de la fameuse enquête.

En janvier 2009, c’est au tour de la police de Troyes(10) d’auditionner Sxxxx, désormais âgé de 10ans, toujours placé et gardé régulièrement par son père dans les rues de Troyes, sans aucune mesure de protection. Le père fait  le déplacement depuis la région parisienne, dans la journée, pour exercer son droit de visite, accordé par le juge des enfants.

En effet, malgré une nouvelle audition filmée (2009) , alors même que Sxxxx est placé, alors même qu’une instruction est en cours au Parquet de Chambéry, le juge des enfants de Troyes remet la garde de l’enfant à son père, « présumé violeur récidiviste » ! ! !
En prenant soin de mettre une AEMO, au cas où…

Le petit serait-il donc toujours autant sensible à l’agression sexuelle, 
malgré les années .........« d’initiation » ??????

Et c’est ainsi que l’état de santé de Sxxxx va se dégrader, ses notes à l’école chuter et que les troubles fonctionnels vont réapparaître.

En septembre, octobre, novembre 2009, pas moins de 30 absences seront constatées par l’école,
Et seront révélées par les comptes rendus du CPE, particulièrement inquiet devant une scolarisation, on ne peut plus intermittente.

Le 26 Juillet 2010, Sxxxx va expliquer à la police de Troyes que son père abuse toujours de lui depuis Noël 2009 jusqu’au mois de Juin 2010.

Le 22 septembre 2010 l’enfant, qui a maintenant 11 ans, va réitérer ses déclarations devant les gendarmes de La Ferté Sous Jouarre.


Pas moins de cinq auditions de Sxxxx, en huit longues années, seront nécessaires à l’enfant pour dénoncer très clairement les viols répétés sur sa personne depuis qu’il a 3ans et demi.

Le 29 Juillet 2010, le juge des enfants Guillaume MAGGI ordonne, le placement provisoire chez la mère notamment vu l’article 2 de l’ordonnance du 23 Décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger.
L’enfant est rassuré auprès de sa mère, il retrouve la paix.

C’est sans compter sur l’intervention du juge Cristofe VALENTE.
En audience du 12 Août 2010, Sxxxx se voit séparé complètement de sa mère, en quelques minutes.
Le juge VALENTE perd patience devant l’enfant qui, invariablement, explique que son père continue de lui faire du mal en donnant les détails.

Décidément il n’est tout de même pas facile de faire taire ces « enfants terribles ».

Et malgré une opposition ferme de l’ASE, pour un droit de visite incontrôlé du père.

Il en est décidé autrement.

On assisterait donc à une inversion du raisonnement le plus élémentaire de notre société, pour qu’une minorité d’individus tentent, à toute force, de faire admettre à la dite société qu’elle doit accepter la légalisation des viols sur enfants.


A la suite de quoi, Sxxxx, aujourd’hui, rencontre, son « présumé » violeur de père.

Et, dans le même temps, des juges interdisent à l’enfant, tout contact avec sa mère, réputée protectrice, dans le sens de la LOI.


Informé de ce cas, et sans vouloir porter un quelconque préjugé, je suis particulièrement consterné par le peu de conviction à protéger, au moins par précaution, un enfant qui se plaint régulièrement d’agression sexuelles de la part de son père.

Je note également que la mère, dont le tord a sûrement été de tenter de mettre son enfant sous la protection de la justice, se voit écartée de tout contact avec son fils.

Malheur à celui qui sème le vent.

Encore que, à mon humble avis, Karine DELVALÉ peut prétendre espérer obtenir la « légion d’honneur » des mamans hyper confiantes.

Mais les pressions des services de justice ne lui laissent, peut-être, aucune autre solution ........

Sinon ......

Il semblerait d’ailleurs, que malgré ses efforts à encaisser l’insoutenable, elle soit condamnée à payer le prix fort.

Une rupture définitive de tout contact, même téléphonique, avec son enfant serait programmée dans un avenir très proche !!!!!!!!

Par contre le présumé violeur sera particulièrement récompensé, peut-être pour service 
rendus à .........., mais sûrement pas à la nation, et se verra attribué, le plus naturellement du monde, la garde de la victime à souhait.

A la suite de quoi, j’estime indispensable de m’appliquer à préparer un compte rendu d’audience, au soir du 10 décembre prochain, en vidéo, devant le palais de  justice de Meaux.

Et je suis bien certain que Monsieur Jean-François COPE, maire de cette ville, se fera un plaisir de me recevoir, ensuite.

Je suis, en effet, un fervent défenseur des réformes indispensables, de cette justice « à la française », qui va, vraiment, au plus mal.

Je vous invite à consulter mon blog : AGENCE JEAN-CLAUDE PONSON .

Vous serez convaincue (si vous ne l’étiez pas déjà) de l’extrême urgence des dites réformes.


Je vous prie d’agréer, Madame le juge, mes salutations distinguées.



                                 Le rédacteur en chef de l’Agence Jean-Claude Ponson

                                                 Jean-Claude Ponson

dimanche 5 décembre 2010

0111 L'avocat VICQ de Nancy est condamné



MAITRE JEAN-DAMIEN VICQ DU BARREAUX DE NANCY

 est condamné




ORDRE DES AVOCATS

05.12.2010

Ordre des avocats - Le Conseil choisit l'homéopathie

Ordre des avocats - Le Conseil choisit l'homéopathie




Vendredi 3 décembre une Commission composée de 9 Avocats, réunie au sein du Conseil de l'Ordre, pour statuer sur le sort de leur confrère Me Jean-Damien Vicq, accordait et ordonnait le huis clos.

J'étais alors en droit de penser qu'allait être prise une décision visant à mettre un terme aux possibilités d'agissements de mon prédateur.

Qu'elle fût ma déception en constatant que la sanction prononcée s'apparentait plus à une année sabbatique accordée à Me Vicq qu'à une réelle sanction à la hauteur des faits.

Pourquoi tant de mansuétude en regard de la lourdeur des fautes commises?

Je laisse à chacun le soin d'en juger.

Pour compléter la parution du 4 décembre je publie ci-après 4 articles :















2 flashs diffusés sur les ondes radiophoniques :


Journal RTL du 4/12 12h30 Harry Roselmack :



Journal Europe1 week-end du 5/12 6h-9h Guillaume Cahour :




lundi 29 novembre 2010

0110 Pauline CABY substitut de complaisance, représente le Parquet au TGI de Paris

Pauline CABY obtient la palme du  substitut le plus corrompu : 

chantage, menaces, parjure, complicité de faux en écriture publique ..... la liste est particulièrement édifiante !!!!!!

Pauline CABY, ministère public, s’est  opposée à la communication des pièces de procédure.


Ainsi la Substitut Pauline CABY requière la non communication des pièces demandées,  en violation du principe constitutionnel du contradictoire.
De ce fait, Pauline CABY est une substitut de complaisance, dans cette affaire. 

Pauline CABY s'est  faite également remarquer  dans l'affaire DANMARINE, puisqu'en audience elle  a  quitté sa place comme une furie, pour venir menacer l'avocat François DANGLEHANT en lui mettant le doigt sous le nez : " on va s'occuper de vous" !!!!!!!!!!!!!!!!
La substitut Pauline CABY, devra donc répondre de "pression et menaces sur avocat".
Au regard de la relative indépendance des procureurs, et si la France devait suivre les recommandations de l'UE, en la matière, il ne fait aucun doute que, ajouté aux turpitudes  des juges du siège, nous pourrions constater une totale sinécure dans les prétoires " à la française". 


Tribunal de Grande Instance de Paris
Première Chambre civile, Première section
Procédure au fond RG N° 10 / 06603
A Monsieur Jacques GONDRAN DE ROBERT
juge de la mise en état



1. La SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE ont, dans le cadre d’une procédure en inscription de faux, déposé des conclusions sollicitant :

- le Transport de la Minute d’un acte notarié au greffe de la juridiction ;

- le dépôt au greffe de la juridiction de la copie exécutoire en orignal ;

- le Procès verbal du Conseil d’administration de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ayant révoqué Monsieur Marc VIENOT en 1995.

2. Les contradicteurs se sont opposés à ces demandes.

3. Le Ministère public, en la personne de Madame Pauline CABY s’est également opposé à la communication de ces pièces de procédure.

4. La SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE estiment que cette audience a été entachée par une violation de droits de la défense et du contradictoire dans la mesure ou le Ministère public est intervenu à l’audience es qualité de partie jointe, pour délivrer un Avis, sans avoir préalablement communiqué aux parties cet Avis les empêchant donc d’y répondre et ce, alors même qu’il s’agit d’une procédure écrite.

5. C’est pourquoi la SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE demandent la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre connaissance de l’Avis du Ministère public pour pouvoir y répondre.

II Discussion
6. La SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE produisent les observations suivantes sur la violation du contradictoire par le Ministère public (A), sur la production des pièces en original (B) et sur la prescription éventuelle d’un constat d’huissier (C).

A) Sur la violation du contradictoire par le Ministère public

7. L’article 424 du Code de procédure civile prescrit :
« Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication »

8. L’article 303 du Code de procédure civile prescrit :
« L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public »

9. En matière d’inscription de faux devant le Tribunal, le Ministère public intervient en qualité de partie jointe.

10. La procédure étant écrite et aucune dérogation n’ayant été prévue au profit du Ministère public, Madame Pauline CABY avait l’obligation de prendre des écritures et de les communiquer aux parties avant l’audience, Cass. Com., 30 octobre 2007, Pourvoi n° 05-20363 :

« Mais attendu que lorsque le ministère public, intervenant en qualité de partie jointe à la procédure …………… ; que M. X... ne soutenant pas que les conclusions du ministère public n'ont pas été mises à sa disposition lors de l'audience, le moyen est inopérant »

11. En l’espèce, les conclusions du Ministère public n’ont pas été communiquées aux parties avant l’audience, ni au moment de l’audience.

12. La SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE ont donc découvert les conclusions du Ministère public en fin d’audience (Article 443 Code de procédure civile), sans pouvoir y répondre.

13. Il s’agit d’une violation des droits de la défense et du contradictoire qui appellent une réouverture des débats conformément aux dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile qui prescrit :

« Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés »

14. SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE demandent donc à Monsieur Jacques GONDRAN DE ROBERT es qualité de juge de la mise en état de bien vouloir ordonner la réouverture des débats.

B) Sur la production des pièces en original

15. Par une jurisprudence constante la Cour de cassation a posé le principe qu’une photocopie constitue un commencement de preuve et que les parties ont dans tous les cas de figure le droit d’obtenir la production des pièces de la procédure en original, Cass. Com., 20 décembre 1976, Pourvoi N° 75-12190 :

« SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE POUR L'EXPLOITATION DES BARS, RESTAURANTS ET DISCOTHEQUES (LA SCEBRED) A LAQUELLE KALICKY RECLAMAIT UN PAIEMENT, A PRODUIT, POUR JUSTIFIER DE SA LIBERATION, LA PHOTOCOPIE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1975) D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SCEBRED, FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER L'ORIGINAL DU RECU INVOQUE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE PHOTOCOPIE N'EST PAS DENUEE DE TOUTE FORCE PROBANTE, QU'ELLE PEUT VALOIR COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC RECHERCHER SI D'AUTRES INDICES NE VENAIENT PAS CORROBORER CE COMMENCEMENT DE PREUVE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER A CET EGARD, QUE LA SCEBRED AIT SOUTENU AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER L'ORIGINAL DU DOCUMENT PAR ELLE INVOQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REALITE DU RECU INVOQUE PAR LA SCEBRED ETAIT EXPRESSEMENT CONTESTEE PAR KALICKY, QUI AVAIT VAINEMENT DEMANDE QUE L'ORIGINAL DE CETTE PIECE LUI SOIT COMMUNIQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE LA PHOTOCOPIE PRODUITE AUX DEBATS N'ETAIT PAS DE NATURE A SUPPLEER L'ORIGINAL ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'A PAS DE FONDEMENT EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS »

16. La SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE sont donc le droit d’obtenir la production des pièces demandées en original et ne seront pas en état de conclure sur le fond, tant et aussi longtemps que ces pièces n’auront pas été produites en original.


C) Sur la prescription d'un constat d'huissier

17. L’article 147 du Code de procédure civile prescrit :
« Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux »

18. A l’audience du 10 novembre 2010, le Président Jacques GONDRAN DE ROBERT a proposé à la SCI ROSANAH et à Madame Muriel ESPINASSE d’ordonner à un huissier de se rendre à l’étude du Notaire dont-il s’agit pour faire dresser un constat d’huissier.

19. La SCI ROSANAH et à Madame Muriel ESPINASSE n’acceptent pas cette solution pour deux raisons :

- Cette demande n’a été formulée par aucune des parties au litige, le juge ne pouvant statuer sur des demandes qui n’ont pas été formulées (Article 5 du Code de procédure civile) ;

- Le juge doit limiter sa décision à ce qui est le plus simple et le moins onéreux. Le transport de la Minute d’un acte notarié ne coûte rien aux parties aux litige alors qu’un constat d’huissier effectué sur la Minute d’un acte notarié coûte près de 1500 Euros (Constat effectué chez Me Bernard CHOIX dans l’affaire DANMARINE).

20. C’est pourquoi Monsieur Jacques GONDRAN DE ROBERT es qualité de juge de la mise en état ne pourra ordonner un constat d’huissier car personne n’a jamais sollicité une telle demande.

0109 Le procureur général HASSENFRATZ de NANCY a besoin d'une deuxième couche

Jean-Claude Ponson
« Agence Jean-Claude Ponson »
XX  Xxxxx de Xxxxxxx
88XXX XXXXXXXX                       
                                    LETTRE OUVERTE    à           Monsieur le Procureur Général
                                                                                     Cour d’Appel de Nancy
                                                                                     3 Terrasse de la Pépinière
                                                                                     Case officielle 10
                                                                                     54035 NANCY cedex
Ref : XXXXXXXXXXXXXXXXX

                                                     Xxxxxxxx le 29/11/2010



Monsieur le Procureur ,

En réponse à votre lettre du 21 octobre 2010, je suis absolument convaincu que vous avez bien saisi le sens de mon courrier du 20 septembre 2010.

Sans avoir fait de grandes études de droit, mon discernement à certains égards est parfaitement clair.
Et, pour ce qui concerne les voies de recours et les ayant droits à ces recours,  il n’y a aucune confusion, du moins en ce qui me concerne.

Je sais que vous avez la possibilité de me traîner de tribunaux en tribunaux jusqu’à espérer me voir anéanti, physiquement et moralement, mais aussi financièrement, puisqu’il s’agit de vos poursuites et de nul autre.

Dans ce courrier, si j’ai fait état de comptes-rendus d’audiences, particulièrement surréalistes, c’était pour mettre en évidence le simple fait que, non seulement la Loi n’était pas respectée dans cette affaire, mais, au surplus, que les juges s’opposaient catégoriquement à  la Loi.

Hors, et c’est là que mon juste discernement intervient, j’accuse solennellement le Parquet, d’aller dans le sens des juges hors la Loi, alors même que son  seul et unique devoir est de requérir la Loi, de préserver l’esprit de la Loi, de faire respecter les décisions des parlementaires. C’est,  d’ailleurs, ce qui fait sa respectabilité, sa crédibilité professionnelle.

J’ai donc, effectivement le droit de faire appel de tout jugement signifié, qui ne me convienne pas.
Mais le procureur, dans le ressort de la juridiction  où est constaté une escroquerie par jugement, avérée, a le devoir de faire appel de ce jugement, afin de réclamer une juste application de la Loi.
Malheureusement, et c’est ce que je vous ai démontré, et rien d’autre, vous avez poursuivi contre la Loi, pour aller dans le sens de juges hors la Loi.

Cette situation est parfaitement intolérable, et je retiens contre vous, Chef du Parquet concerné, la faute lourde.

Je sais. Il est une constante particulièrement alarmante de la part de trop nombreux magistrats, debout ou assis :
faire admettre à toute force, leur objectif majeur, à savoir la légalisation de l’escroquerie au jugement, du parjure, du faux en écriture publique, et pourquoi pas de la pédophilie.
Au regard de la relative indépendance des procureurs, et si la France devait suivre les recommandations de l'UE, en la matière, il ne fait aucun doute que, ajouté aux turpitudes  de certains  juges du siège, nous pourrions constater une totale et complète sinécure dans les prétoires " à la française".
Ces magistrats pensent-ils pouvoir encore longtemps marcher sur la tête, en tout cas, aller radicalement à contre sens de la Loi, des exigences du peuple pour le retour à une moralité élémentaire dans nos tribunaux.

La seule chose que je retienne de Jean-Claude Magendie, ancien Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, est sa déclaration dans un grand journal : « si la justice ne se fait pas dans les prétoires, elle se fera dans la rue».
A méditer.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, mes salutations distinguées.

                                                                                                                                        Jean-Claude Ponson

dimanche 28 novembre 2010

0093 Les Conseils Généraux socialistes entre dette astronomique et caviar

 Michel BERSON et Romain COLAS : 
Ces deux là prennent vraiment leurs électeurs pour des demeurés !!!!!!!!!
L’Essonne est le 7ème département le plus endetté de France avec une dette de 780 millions en 2010.
essonne dette budgetLa dette de l’Essonne représente 61,8% du budget annuel du département, qui s’élève à 1,26 milliard d’euros.
Le conseil général de l’Essonne prévoit de rembourser 85,6 millions euros en 2010 ( 70,3 euros par habitant).
Le produit des impôts locaux de l’Essonne suffirait à rembourser 3 annuités.
Dette de l’Essonne:
7e plus importante dette totale de France
23e dette par habitant avec une dette de 641 euros par habitant
source: journaldunet.com

Nicolas Sarkozy a annoncé un « gel en valeur » c’est-à-dire une diminution réelle des dotations de l’État aux collectivités locales en 2011, 2012 et 2013.
Selon Michel BERSON et Romain COLAS  cette mesure est inacceptable car elle conduira à l’asphyxie financière des collectivités locales qui assurent les services publics de proximité et en particulier le Département de l’Essonne qui finance les allocations de solidarité : le RMI/RSA pour les familles en difficulté, l’APA pour les personnes dépendantes, la PCH pour les personnes handicapées. Ainsi, ce sont bien les Essonniennes et les Essonniens, notamment les plus fragiles, qui seront les premières victimes de ce « plan de rigueur »  alors que la crise économique et sociale est très grave.

Michel BERSON et Romain COLAS osent donc prétendre que le gouffre financier qu'ils ont creusé est seulement le résultat de financements à l'endroit du RMI/RSA pour les familles en difficulté, de l’APA pour les personnes dépendantes, et de la PCH pour les personnes handicapées.

Ces deux là prennent vraiment leurs électeurs pour des demeurés !!!!!!!!!


ET LA REGION ??????????

Jean-Paul Huchon, président PS de la Région Ile-de-France, est un beau specimen de politicien. En ce moment, notre homme a quelques soucis avec le Conseil d'Etat pour une affaire de 845.000 euros de deniers publics dépensés en affiches publicitaires vantant la politique régionale en faveur des transports en commun. Seul hic : cette campagne d'affiches publicitaires s'est faite fort opportunément à la veille des élections de 2010.

Bien sûr, l'intéressé jure qu'il ne faut y voir aucune malice. Au contraire, l'homme est plutôt du style à se sacrifier pour ses administrés. La preuve ? L'an dernier, selon ses propres dires, il a participé à 509 cocktails. En 365 jours, voilà un fameux défi. Un tel sens du devoir, au mépris de la bonne santé, ne peut qu'honorer un élu du peuple...

02:54 Publié dans Gauchisme
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Tags : gauche caviar, ps, jean-paul mélenchon, élu, cocktails, conseils d'état, affiches, élections, paris, ile-de-france