lundi 21 septembre 2009

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samedi 19 septembre 2009

Pour le procureur Eric BOUILLARD fini les nuits paisibles de DINAN

web stats

Il semblerait que les vacances du procureur soient terminées.



.
Ce samedi matin, vers 4 heures, les policiers ont été alertés par l’épouse d’un individu qui venait de se retrancher avec un fusil de chasse, dans un appartement à Tourlaville, près de Cherbourg, dans la Manche, selon Le Point.fr.
.
La femme avait réussi a quitter l’appartement alors que son mari faisait usage de son arme aux abords d’un immeuble, précise Eric Bouillard, procureur de la République de Cherbourg.
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Alors qu’ils arrivaient sur les lieux, et tentaient de parlementer avec le forcené, les policiers ont été accueillis par des tirs violents d’une arme de chasse, de calibre 12, précisent le procureur et Le Point.fr.
.
Un policier a été grièvement blessé à la main.
Les policiers ont alors riposté «par plusieurs tirs de dissuasion qui n’ont rien donné» précise le magistrat.
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Le forcené a continué à tirer et a été mortellement blessé «dans la zone du bassin» par «deux munitions» provenant des armes des policiers.
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Selon le procureur «nous sommes dans une hypothèse de tirs de ripostes à une agression caractérisée, pour essayer de maîtriser un individu».
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Pour le procureur Eric BOUILLARD fini les nuits paisibles de DINAN


Il semblerait que les vacances du procureur soient terminées.



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Ce samedi matin, vers 4 heures, les policiers ont été alertés par l’épouse d’un individu qui venait de se retrancher avec un fusil de chasse, dans un appartement à Tourlaville, près de Cherbourg, dans la Manche, selon Le Point.fr.
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La femme avait réussi a quitter l’appartement alors que son mari faisait usage de son arme aux abords d’un immeuble, précise Eric Bouillard, procureur de la République de Cherbourg.
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Alors qu’ils arrivaient sur les lieux, et tentaient de parlementer avec le forcené, les policiers ont été accueillis par des tirs violents d’une arme de chasse, de calibre 12, précisent le procureur et Le Point.fr.
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Un policier a été grièvement blessé à la main.
Les policiers ont alors riposté «par plusieurs tirs de dissuasion qui n’ont rien donné» précise le magistrat.
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Le forcené a continué à tirer et a été mortellement blessé «dans la zone du bassin» par «deux munitions» provenant des armes des policiers.
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Selon le procureur «nous sommes dans une hypothèse de tirs de ripostes à une agression caractérisée, pour essayer de maîtriser un individu».
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Récusation du notaire Claude JEANTIN DE 71300 MONTCEAU LES MINES

web stats
Du jamais vu depuis la libération.
Le notaire, Claude JEANTIN de MONTCEAU LES MINES, vient d'être récusé devant la Cour d'Appel de DIJON.

.................................. &&& .......................

Il semblerait que le notaire, Claude JEANTIN de MONCEAU LES MINES (71300) , n' en soit pas à son premier coup tordu.
Cette fois, il se fait récuser.
Il va donc devoir reprendre son dossier puant.
A moins qu'il ne soit tenu, dans les mois à venir, de déguerpir avec ses petites affaires sous le bras, pour aller se faire "voir ailleurs".
Il y a des gens comme celà, qui changent régulièrement d'adresse dès que la prison les talonne de trop prêt.
Il est bien certain que ce notaire, peu scrupuleux, c'est le moins qu'on puisse dire, espérait bien toucher de beaux gages.
Mais, dans le cas présent, à qui profite le crime ?????????
Ne faudrait-il pas chercher du côté d'une belle famille avide de liquidité et qui avait imaginé s'emparer du magnifique héritage de la brue ????
Force est de constater que cette bande de voyous est tombée sur un os : un avocat intègre qui ne s'en laisse pas compter.
C'est suffisamment rare pour le souligner.
Il ne fait aucun doute que la Cour d'Appel de Dijon fera justice.




Le Notaire Claude JEANTIN a été chargé par un arrêt du 10 avril 2008 prononcé par la cour d'appel de DIJON, de faire la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier situé sur la commune d'AZE.
Dans cette affaire, où intervient le notaire Claude JEANTIN, es qualité de mandataire liquidateur de la commmauté JANIAUD / MARIOTE l'une des parties au litige (Madame Eliane JANIAUD) estime que l'arrêt du 10 avril 2008 a été le fruit de manoeuvres frauduleuses d'une exrême gravité et a porté plainte pour escroquerie par jugement et recel d'escroquerie par jugement.
Cette plainte pour escroquerie et recel d'escroquerie par jugement vient devant le Tribunal correctionnel de MACON le 4 novembre 2009.
Madame Eliane JANIAUD a donc demandé au Notaire Claude JEANTIN de reporter la vente prévue le 26 septembre 2009.
Le notaire CLaude JEANTIN a répondu que si le demandeur (Monsieur Charles Jean MARIOTTE) lui demandait de faire la vente, il ferait la vente.
Par aillers, Madame Eliane JANIAUD est en procés avec le Notaire Claude JEANTIN, c'est la raison pour laquelle elle a formé une requête en récusation devant la cour d'appel de DIJON.
La requête en récusation du Notaire Claude JEANTIN relève de la compétence de la cour d'appel de DIJON, c'est la raison du dépôt de cette requête devant cette juridiction.

°°°°°°°°°°°°
Cour d'appel de DIJON
RG N° ………………
REQUETE EN RECUSATION

PRESENTEE PAR :
Madame Eliane JANIAUD divorcé MARIOTTE, né le .............., de nationalité française, demeurant chez Monsieur.....................

Ayant pour Avocat Me
Avocat au Barreau de

CONTRE :

Me Claude JEANTIN, désigné mandataire liquidateur de la communauté JANIAUD / MARIOTTE par arrêt de la cour de DIJON du 10 avril 2008, domicilié au 31 rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES
L'article 343 du Code de procédure civile prescrit
" La récusation doit être proposée par la partie elle-même ou part son mandataire muni d’un pouvoir spécial "
L'article 1136-2 du Code de procédure civile prescrit :
" Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession "
L'article 234 du Code de procédure civile prescrit :
" La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l’a commis "

POUVOIR SPECIAL
Je soussigné Eliane JANIAUD donne pouvoir spécial à Me ........... Avocat au Barreau de .................. pour proposer la récusation de Me Claude JEANTIN devant le Premier président de la cour d'appel de DIJON par suite de la mission qui lui a été confiée par l'arrêt du 10 avril 2008.
Madame Eliane JANIAUD
PLAISE À LA COUR D’APPEL
I Observations liminaires
1. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un Notaire agissant es qualité de mandataire liquidateur d'une communauté peut faire l'objet d'une procédure de récusation :
- Cass. 1ère Civ., 3 juillet 1996, Pourvoi N° 94-14597 :
" Attendu que, par jugement du … M. X..., notaire, a été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ……… ; que l'un des héritiers, M. Counil, a formé une demande de récusation du notaire en soutenant que M. X... avait conseillé au moins un des héritiers et qu'une inimitié notoire existait entre eux ;
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué énonce que, n'ayant exercé aucun recours contre le jugement par lequel le Tribunal, investi d'un pouvoir discrétionnaire, avait désigné le notaire, M. Counil était sans droit à solliciter son remplacement en présentant une demande de récusation ;
Attendu, cependant, que la disposition du jugement désignant M. X... comme notaire liquidateur n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que l'absence de recours formé contre cette décision n'excluait pas que le remplacement de celui-ci soit demandé si des circonstances nouvelles le justifiaient ; qu'en se prononçant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur les deux autres branches du moyen :
Vu les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un notaire, technicien commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ….peut être récusé pour les causes prévues au second ;
Attendu qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés "
- Cass. 1ère Civ., 5 mai 1986, Pourvoi N° 84-14847 :
" Mais attendu que la juridiction du second degré, qui n'était pas saisie d'une demande de récusation présentée dans les formes de droit était, comme elle l'a énoncé à bon droit, investie d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner un notaire ; que c'est dans l'exercice de ce pouvoir et abstraction faite des motifs surabondants, qu'elle a refusé de désigner un autre notaire ; que le moyen n'est pas fondé "
2. Me Claude JEANTIN a été désigné par un arrêt du 10 Avril 2008 pour faire mettre en œuvre une procédure de liquidation partage, il est apparu récemment des faits qui permettent de mettre en œuvre une procédure de récusation.

II Procédure prévue
3. L'article 344 du Code de procédure civile prescrit :
" La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès verbal.
La demande doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande "
4. L'article 345 du Code de procédure civile prescrit :
" Le secrétaire communique au juge la copie de la demande de récusation dont celui-ci est l’objet "
L'article 346 du Code de procédure civile prescrit :
" Le juge, dès qu’il a communication de la demande, doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation "
5. La Cour de cassation prononce systématiquement la nullité des décisions rendues par des juges récusés. Cass. Civ. 1ère, 10 mai 1989, JCP. II. 21469, note Cadiet.
6. L'article 347 du Code de procédure civile prescrit :
" Dans les huit jours de cette communication, le juge récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose "
7. En l'espèce, Me Claude JEANTIN a été désigné par un arrêt du 10 avril 2009 prononcé par la cour d'appel de DIJON (Pièce n° 1), la requête en récusation doit donc être déposée entre les mains du secrétaire général de la cour d'appel de DIJON qui la transmettra à Me Claude JEANTIN pour avis.
8. Dans l'attente de la décision qui sera prise par la cour d'appel de DIJON, Me Claude JEANTIN ne pourra que s'abstenir d'intervenir sur l'affaire dont il s'agit. Cass. Civ. 1ère, 10 mai 1989, JCP. II. 21469, note Cadiet.
III Faits
9. Me Claude JEANTIN a été désigné es qualité de mandataire liquidateur de la communauté JANIAUD / MARIOTTE par un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la cour d'appel de DIJON (Pièce n° 1).
10. Des faits intervenus récemment permettent de motiver une requête en récusation à l'encontre de Me Claude JEANTIN sur le fondement de l'article 341 du Code de procédure civile (IV) et sur le fondement combiné des articles 341 du Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne (V).

IV Récusation article 341 du Code de procédure civile
11. L’article 341 du NCPC prescrit :
« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.
- 4° - S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint "
12. En l'espèce, Madame Eliane JANIAUD est en procès avec Me Claude JEANTIN devant le Juge de l'Exécution de CHALON SUR SAONE (Pièce n° 2).
13. Dans ces circonstances, Madame Eliane JANIAUD est en droit de former une requête en récusation contre Me Claude JEANTIN qui pourra être validée par la cour d'appel de DIJON.
14. Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 346 du Code de procédure civile, Me Claude JEANTIN devra s'abstenir d'instrumenter en cette affaire dès l'instant où il aura connaissance de la procédure de récusation.

V Récusation article 341 CPC et 6 de la Convention européenne
15. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :
« Toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit …"
16. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.
« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;
Attendu que pour rejeter la requête, l’arrêt se borne à retenir le fait que le bâtonnier et son délégué, comme Mme A…. et son conseil, ont fait partie de l’Union des jeunes avocats, ne suffit pas à caractériser entre eux un lien d’amitié notoire au sens de l’article 142 du nouveau code de procédure civile ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, qui était notamment fondée sur l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’il existait, compte tenu des circonstances, une cause légale à sa décision »
17. En l'espèce, Madame Eliane JANIAUD estime que l'arrêt du 10 avril 2008 qui ordonne les opérations de liquidation partage a été surpris par une très grave manœuvre frauduleuse qui caractérise une escroquerie par jugement.
18. Madame Eliane JANIAUD a donc délivré à Monsieur Charles Jean MARIOTTE une citation directe devant le Tribunal correctionnel de MACON pour le 4 novembre 2009 (Pièce n° 3).
19. Madame Eliane JANIAUD a, en toute logique, demandé à Me Claude JEANTIN de bien vouloir reporter la vente immobilière qui avait été prévue pour le 26 septembre 2009 et ce, pour insérer dans le cahier des charges une clause informant les éventuels acheteurs de la procédure pénale pendante devant le Tribunal correctionnel de MACON du chef d'escroquerie par jugement.
20. Par courrier du 8 septembre 2009, Me Claude JEANTIN, a répondu que si Monsieur Charles Jean MARIOTTE requière la vente, il fera la vente le 26 septembre 2009, alors qu'il est informé qu'une procédure pénale est pendante et alors même que les éventuels acheteurs doivent être informés par le cahier des charges de cette situation pour enchérir en connaissance de cause (Pièce n° 4).
21. Ce faisant, Me Claude JEANTIN caractérise un " Parti pris " pour l'une des parties et donc une impartialité au profit de Monsieur Charles Jean MARIOTTE.
22. Une telle impartialité n'est guère acceptable dans une société démocratique.
23. Dans ces circonstances, Madame Eliane JANIAUD est en droit de former une requête en récusation contre Me Claude JEANTIN qui pourra être validée par la cour d'appel de DIJON.
24. Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 346 du Code de procédure civile, Me Claude JEANTIN devra s'abstenir d'instrumenter en cette affaire dès l'instant où il aura connaissance de la procédure de récusation.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 6 de la Convention européenne ;
Vu l’articles 341 du CPC.

25. Madame Eliane JANIAUD demande à Monsieur le Premier président ou selon, à la Cour d’appel de :
- CONSTATER qu'un Notaire agissant es qualité de mandataire liquidateur peut être récusé ;
- CONSTATER que Me Claude JEANTIN a été nommé mandataire liquidateur de la communauté JANIAUD / MARIOTTE par arrêt de la cour d'appel de DIJON du 10 avril 2008
- CONSTATER que depuis sa nomination par la cour d'appel de DIJON, des circonstances nouvelles sont apparues ; qu'il appartient donc à cette juridiction de connaître de l'action en récusation engagée contre Me Claude JEANTIN ;
- CONSTATER qu'une procédure judiciaire oppose Madame Eliane JANIAUD à Me Claude JEANTIN devant le Juge de l'Exécution de CHALONS SUR SAONE
- CONSTATER que Me Claude JEANTIN refuse de reporter la vente prévue pour le 26 septembre 2009 alors même que le cahier des charges n'indique par qu'une procédure pénale déterminante pour la procédure de liquidation partage est pendante devant le Tribunal correctionnel de MACON ; que ce refus caractérise une impartialité qui rend recevable une procédure de récusation ;
- DIRE ET JUGER valable la récusation de Me Claude JEANTIN, et désigner pour le remplacer tel Notaire compétent sur le plan territorial.

Sous toutes réserves et ce sera justice

Eliane JANIAUD
COUR D’APPEL DE DIJON


BORDEREAU DE PIECES

POUR : Madame Eliane

Pièce n° 1 Arrêt du 10 avril 2008
Pièce n° 2 Assignation devant le Juge de l'Exécution du TGI de
CHALON SUR SAONE
Pièce n° 3 Citation directe pour escroquerie par jugement
Pièce n° 4 Lettre de Me Claude JEANTIN du 8 septembre 2009
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Récusation du notaire Claude JEANTIN DE 71300 MONTCEAU LES MINES

Du jamais vu depuis la libération.
Le notaire, Claude JEANTIN de MONTCEAU LES MINES, vient d'être récusé devant la Cour d'Appel de DIJON.

.................................. &&& .......................

Il semblerait que le notaire, Claude JEANTIN de MONCEAU LES MINES (71300) , n' en soit pas à son premier coup tordu.
Cette fois, il se fait récuser.
Il va donc devoir reprendre son dossier puant.
A moins qu'il ne soit tenu, dans les mois à venir, de déguerpir avec ses petites affaires sous le bras, pour aller se faire "voir ailleurs".
Il y a des gens comme celà, qui changent régulièrement d'adresse dès que la prison les talonne de trop prêt.
Il est bien certain que ce notaire, peu scrupuleux, c'est le moins qu'on puisse dire, espérait bien toucher de beaux gages.
Mais, dans le cas présent, à qui profite le crime ?????????
Ne faudrait-il pas chercher du côté d'une belle famille avide de liquidité et qui avait imaginé s'emparer du magnifique héritage de la brue ????
Force est de constater que cette bande de voyous est tombée sur un os : un avocat intègre qui ne s'en laisse pas compter.
C'est suffisamment rare pour le souligner.
Il ne fait aucun doute que la Cour d'Appel de Dijon fera justice.




Le Notaire Claude JEANTIN a été chargé par un arrêt du 10 avril 2008 prononcé par la cour d'appel de DIJON, de faire la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier situé sur la commune d'AZE.
Dans cette affaire, où intervient le notaire Claude JEANTIN, es qualité de mandataire liquidateur de la commmauté JANIAUD / MARIOTE l'une des parties au litige (Madame Eliane JANIAUD) estime que l'arrêt du 10 avril 2008 a été le fruit de manoeuvres frauduleuses d'une exrême gravité et a porté plainte pour escroquerie par jugement et recel d'escroquerie par jugement.
Cette plainte pour escroquerie et recel d'escroquerie par jugement vient devant le Tribunal correctionnel de MACON le 4 novembre 2009.
Madame Eliane JANIAUD a donc demandé au Notaire Claude JEANTIN de reporter la vente prévue le 26 septembre 2009.
Le notaire CLaude JEANTIN a répondu que si le demandeur (Monsieur Charles Jean MARIOTTE) lui demandait de faire la vente, il ferait la vente.
Par aillers, Madame Eliane JANIAUD est en procés avec le Notaire Claude JEANTIN, c'est la raison pour laquelle elle a formé une requête en récusation devant la cour d'appel de DIJON.
La requête en récusation du Notaire Claude JEANTIN relève de la compétence de la cour d'appel de DIJON, c'est la raison du dépôt de cette requête devant cette juridiction.

°°°°°°°°°°°°
Cour d'appel de DIJON
RG N° ………………
REQUETE EN RECUSATION

PRESENTEE PAR :
Madame Eliane JANIAUD divorcé MARIOTTE, né le .............., de nationalité française, demeurant chez Monsieur.....................

Ayant pour Avocat Me
Avocat au Barreau de

CONTRE :

Me Claude JEANTIN, désigné mandataire liquidateur de la communauté JANIAUD / MARIOTTE par arrêt de la cour de DIJON du 10 avril 2008, domicilié au 31 rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES
L'article 343 du Code de procédure civile prescrit
" La récusation doit être proposée par la partie elle-même ou part son mandataire muni d’un pouvoir spécial "
L'article 1136-2 du Code de procédure civile prescrit :
" Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession "
L'article 234 du Code de procédure civile prescrit :
" La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l’a commis "

POUVOIR SPECIAL
Je soussigné Eliane JANIAUD donne pouvoir spécial à Me ........... Avocat au Barreau de .................. pour proposer la récusation de Me Claude JEANTIN devant le Premier président de la cour d'appel de DIJON par suite de la mission qui lui a été confiée par l'arrêt du 10 avril 2008.
Madame Eliane JANIAUD
PLAISE À LA COUR D’APPEL
I Observations liminaires
1. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un Notaire agissant es qualité de mandataire liquidateur d'une communauté peut faire l'objet d'une procédure de récusation :
- Cass. 1ère Civ., 3 juillet 1996, Pourvoi N° 94-14597 :
" Attendu que, par jugement du … M. X..., notaire, a été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ……… ; que l'un des héritiers, M. Counil, a formé une demande de récusation du notaire en soutenant que M. X... avait conseillé au moins un des héritiers et qu'une inimitié notoire existait entre eux ;
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué énonce que, n'ayant exercé aucun recours contre le jugement par lequel le Tribunal, investi d'un pouvoir discrétionnaire, avait désigné le notaire, M. Counil était sans droit à solliciter son remplacement en présentant une demande de récusation ;
Attendu, cependant, que la disposition du jugement désignant M. X... comme notaire liquidateur n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que l'absence de recours formé contre cette décision n'excluait pas que le remplacement de celui-ci soit demandé si des circonstances nouvelles le justifiaient ; qu'en se prononçant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur les deux autres branches du moyen :
Vu les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un notaire, technicien commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ….peut être récusé pour les causes prévues au second ;
Attendu qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés "
- Cass. 1ère Civ., 5 mai 1986, Pourvoi N° 84-14847 :
" Mais attendu que la juridiction du second degré, qui n'était pas saisie d'une demande de récusation présentée dans les formes de droit était, comme elle l'a énoncé à bon droit, investie d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner un notaire ; que c'est dans l'exercice de ce pouvoir et abstraction faite des motifs surabondants, qu'elle a refusé de désigner un autre notaire ; que le moyen n'est pas fondé "
2. Me Claude JEANTIN a été désigné par un arrêt du 10 Avril 2008 pour faire mettre en œuvre une procédure de liquidation partage, il est apparu récemment des faits qui permettent de mettre en œuvre une procédure de récusation.

II Procédure prévue
3. L'article 344 du Code de procédure civile prescrit :
" La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès verbal.
La demande doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande "
4. L'article 345 du Code de procédure civile prescrit :
" Le secrétaire communique au juge la copie de la demande de récusation dont celui-ci est l’objet "
L'article 346 du Code de procédure civile prescrit :
" Le juge, dès qu’il a communication de la demande, doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation "
5. La Cour de cassation prononce systématiquement la nullité des décisions rendues par des juges récusés. Cass. Civ. 1ère, 10 mai 1989, JCP. II. 21469, note Cadiet.
6. L'article 347 du Code de procédure civile prescrit :
" Dans les huit jours de cette communication, le juge récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose "
7. En l'espèce, Me Claude JEANTIN a été désigné par un arrêt du 10 avril 2009 prononcé par la cour d'appel de DIJON (Pièce n° 1), la requête en récusation doit donc être déposée entre les mains du secrétaire général de la cour d'appel de DIJON qui la transmettra à Me Claude JEANTIN pour avis.
8. Dans l'attente de la décision qui sera prise par la cour d'appel de DIJON, Me Claude JEANTIN ne pourra que s'abstenir d'intervenir sur l'affaire dont il s'agit. Cass. Civ. 1ère, 10 mai 1989, JCP. II. 21469, note Cadiet.
III Faits
9. Me Claude JEANTIN a été désigné es qualité de mandataire liquidateur de la communauté JANIAUD / MARIOTTE par un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la cour d'appel de DIJON (Pièce n° 1).
10. Des faits intervenus récemment permettent de motiver une requête en récusation à l'encontre de Me Claude JEANTIN sur le fondement de l'article 341 du Code de procédure civile (IV) et sur le fondement combiné des articles 341 du Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne (V).

IV Récusation article 341 du Code de procédure civile
11. L’article 341 du NCPC prescrit :
« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.
- 4° - S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint "
12. En l'espèce, Madame Eliane JANIAUD est en procès avec Me Claude JEANTIN devant le Juge de l'Exécution de CHALON SUR SAONE (Pièce n° 2).
13. Dans ces circonstances, Madame Eliane JANIAUD est en droit de former une requête en récusation contre Me Claude JEANTIN qui pourra être validée par la cour d'appel de DIJON.
14. Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 346 du Code de procédure civile, Me Claude JEANTIN devra s'abstenir d'instrumenter en cette affaire dès l'instant où il aura connaissance de la procédure de récusation.

V Récusation article 341 CPC et 6 de la Convention européenne
15. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :
« Toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit …"
16. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.
« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;
Attendu que pour rejeter la requête, l’arrêt se borne à retenir le fait que le bâtonnier et son délégué, comme Mme A…. et son conseil, ont fait partie de l’Union des jeunes avocats, ne suffit pas à caractériser entre eux un lien d’amitié notoire au sens de l’article 142 du nouveau code de procédure civile ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, qui était notamment fondée sur l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’il existait, compte tenu des circonstances, une cause légale à sa décision »
17. En l'espèce, Madame Eliane JANIAUD estime que l'arrêt du 10 avril 2008 qui ordonne les opérations de liquidation partage a été surpris par une très grave manœuvre frauduleuse qui caractérise une escroquerie par jugement.
18. Madame Eliane JANIAUD a donc délivré à Monsieur Charles Jean MARIOTTE une citation directe devant le Tribunal correctionnel de MACON pour le 4 novembre 2009 (Pièce n° 3).
19. Madame Eliane JANIAUD a, en toute logique, demandé à Me Claude JEANTIN de bien vouloir reporter la vente immobilière qui avait été prévue pour le 26 septembre 2009 et ce, pour insérer dans le cahier des charges une clause informant les éventuels acheteurs de la procédure pénale pendante devant le Tribunal correctionnel de MACON du chef d'escroquerie par jugement.
20. Par courrier du 8 septembre 2009, Me Claude JEANTIN, a répondu que si Monsieur Charles Jean MARIOTTE requière la vente, il fera la vente le 26 septembre 2009, alors qu'il est informé qu'une procédure pénale est pendante et alors même que les éventuels acheteurs doivent être informés par le cahier des charges de cette situation pour enchérir en connaissance de cause (Pièce n° 4).
21. Ce faisant, Me Claude JEANTIN caractérise un " Parti pris " pour l'une des parties et donc une impartialité au profit de Monsieur Charles Jean MARIOTTE.
22. Une telle impartialité n'est guère acceptable dans une société démocratique.
23. Dans ces circonstances, Madame Eliane JANIAUD est en droit de former une requête en récusation contre Me Claude JEANTIN qui pourra être validée par la cour d'appel de DIJON.
24. Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 346 du Code de procédure civile, Me Claude JEANTIN devra s'abstenir d'instrumenter en cette affaire dès l'instant où il aura connaissance de la procédure de récusation.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 6 de la Convention européenne ;
Vu l’articles 341 du CPC.

25. Madame Eliane JANIAUD demande à Monsieur le Premier président ou selon, à la Cour d’appel de :
- CONSTATER qu'un Notaire agissant es qualité de mandataire liquidateur peut être récusé ;
- CONSTATER que Me Claude JEANTIN a été nommé mandataire liquidateur de la communauté JANIAUD / MARIOTTE par arrêt de la cour d'appel de DIJON du 10 avril 2008
- CONSTATER que depuis sa nomination par la cour d'appel de DIJON, des circonstances nouvelles sont apparues ; qu'il appartient donc à cette juridiction de connaître de l'action en récusation engagée contre Me Claude JEANTIN ;
- CONSTATER qu'une procédure judiciaire oppose Madame Eliane JANIAUD à Me Claude JEANTIN devant le Juge de l'Exécution de CHALONS SUR SAONE
- CONSTATER que Me Claude JEANTIN refuse de reporter la vente prévue pour le 26 septembre 2009 alors même que le cahier des charges n'indique par qu'une procédure pénale déterminante pour la procédure de liquidation partage est pendante devant le Tribunal correctionnel de MACON ; que ce refus caractérise une impartialité qui rend recevable une procédure de récusation ;
- DIRE ET JUGER valable la récusation de Me Claude JEANTIN, et désigner pour le remplacer tel Notaire compétent sur le plan territorial.

Sous toutes réserves et ce sera justice

Eliane JANIAUD
COUR D’APPEL DE DIJON


BORDEREAU DE PIECES

POUR : Madame Eliane

Pièce n° 1 Arrêt du 10 avril 2008
Pièce n° 2 Assignation devant le Juge de l'Exécution du TGI de
CHALON SUR SAONE
Pièce n° 3 Citation directe pour escroquerie par jugement
Pièce n° 4 Lettre de Me Claude JEANTIN du 8 septembre 2009
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samedi 12 septembre 2009

Faut-il remettre les pendules à l'heure du côté des procureurs ???

web stats
Procureur : sa seule et unique
fonction est de requérir
l’application de la loi
pour que celle-ci
soit appliquée,
de la même
manière,
sur tout
le territoire.
Les Procureurs interviennent pour l’essentiel en matière pénale.
En matière criminel (infraction réprimée par + de 10 ans de prison) et en matière délictuelle lorsque l’auteur est inconnu, en fuite, ou lorsque l’infraction est complexe, une instruction préalable doit être conduite par un magistrat (juge d’instruction) avant renvoie éventuel devant la juridiction de jugement (Tribunal correctionnel ou Cour d’assise).
Mais le juge d’instruction ne pourra « informer » c'est-à-dire enquêter sur une affaire que si et seulement si, le Procureur lui délivre des « Réquisitions », c'est-à-dire une autorisation d’instruire sur tel ou tel fait qui paraissent contraires aux dispositions du Code pénal.
Ainsi, le Procureur joue un rôle essentiel en matière pénale :
- il décide de l’ouverture de poursuites pénales ;
- à l’audience, il requière des condamnations en fonction des dispositions du Code pénal et surveille l’exécution des peines.

Les Procureurs ne peuvent
.
en aucun cas être
.
« indépendants »


Le Procureur ne peut en aucune manière être indépendant, car être indépendant c’est faire prévaloir sa propre volonté alors que le Procureur ne peut en aucune manière faire ce que bon lui semble, mais uniquement requérir l’application de la loi, c'est-à-dire l’application de la volonté générale.
On n’imagine pas un instant qu’un Procureur puisse, face à un crime ou un délit, ne pas requérir l’ouverture d’une procédure pénale et ne pas demander une condamnation à l’audience.
C’est en ce sens que le Procureur ne peut en aucune manière être indépendant, car son comportement dépend de ce que la loi commande de faire ou de ne pas faire.
Accepter qu’un Procureur puisse faire ce que bon lui semble, c'est-à-dire ne pas ouvrir une information judiciaire en cas d’infraction c’est priver la victime de son droit à réparation, c’est encore accepter le retour de la féodalité, c'est-à-dire accepter que sur les différentes parties du territoire puisse coexister des régimes juridiques différents, sous la coupe d’un « seigneur » ayant le pouvoir de faire prévaloir sa volonté à la volonté générale, sans aucun contrôle.


Le Procureur, parce que sa mission consiste à requérir l’application de la loi, expression de la volonté générale doit nécessairement être placé sous le contrôle d’une autorité à compétence nationale (Ministre de la justice) qui doit pouvoir lui rappeler la finalité de sa fonction, c'est-à-dire requérir l’application de la loi de la même manière sur tout le territoire.

le parquet :
1 procureur de la République
x substituts du procureur
x assistants de justice
x greffiers
x adjoints administratifs

Le service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République est le parquet.

Son rôle est de réclamer l’application de la loi au nom de la société.

L’ensemble des procédures (dépôts de plainte, procès verbaux….) est transmis au parquet compétent qui statue sur la suite à donner :
Le dossier est soit :
- classé sans suite
- classé après mesures alternatives aux poursuites
(rappel à la loi, médiation pénale, injonction thérapeutique )
- renvoyé devant le juge d’instruction pour les affaires complexes
- renvoyé en enquête dans le service de police ou de gendarmerie compétent
- renvoyé à une audience correctionnelle ou de police par :
· convocation par officier de police judiciaire ou par procès verbal
· citation directe
· procédure de comparution immédiate
(procédure par laquelle le prévenu est traduit immédiatement après
l’infraction devant le tribunal correctionnel)

Le parquet est composé de
deux services

Le secrétariat du parquet gère :
- dépôt de plainte :
Les dépôts de plainte se font généralement en gendarmerie où au commissariat compétent cependant vous pouvez aussi déposer plainte directement au parquet, par lettre simple adressée à monsieur le procureur de la République. -exemple de lettre-

- permis de conduire :

Après une suspension, se renseigner par téléphone afin de vous assurer que le secrétariat du parquet dispose bien de votre permis.

Le bureau d’ordre gère :

- état de votre procédure
Pour connaître l’avancement de votre procédure vous pouvez vous renseigner auprès du service par téléphone.


- copie de procès verbal

Pour recevoir la copie d’un procès verbal vous concernant, adressez une demande par lettre simple à Monsieur le procureur de la République.
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Faut-il remettre les pendules à l'heure du côté des procureurs ???

Procureur : sa seule et unique
fonction est de requérir
l’application de la loi
pour que celle-ci
soit appliquée,
de la même
manière,
sur tout
le territoire.
Les Procureurs interviennent pour l’essentiel en matière pénale.
En matière criminel (infraction réprimée par + de 10 ans de prison) et en matière délictuelle lorsque l’auteur est inconnu, en fuite, ou lorsque l’infraction est complexe, une instruction préalable doit être conduite par un magistrat (juge d’instruction) avant renvoie éventuel devant la juridiction de jugement (Tribunal correctionnel ou Cour d’assise).
Mais le juge d’instruction ne pourra « informer » c'est-à-dire enquêter sur une affaire que si et seulement si, le Procureur lui délivre des « Réquisitions », c'est-à-dire une autorisation d’instruire sur tel ou tel fait qui paraissent contraires aux dispositions du Code pénal.
Ainsi, le Procureur joue un rôle essentiel en matière pénale :
- il décide de l’ouverture de poursuites pénales ;
- à l’audience, il requière des condamnations en fonction des dispositions du Code pénal et surveille l’exécution des peines.

Les Procureurs ne peuvent
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en aucun cas être
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« indépendants »


Le Procureur ne peut en aucune manière être indépendant, car être indépendant c’est faire prévaloir sa propre volonté alors que le Procureur ne peut en aucune manière faire ce que bon lui semble, mais uniquement requérir l’application de la loi, c'est-à-dire l’application de la volonté générale.
On n’imagine pas un instant qu’un Procureur puisse, face à un crime ou un délit, ne pas requérir l’ouverture d’une procédure pénale et ne pas demander une condamnation à l’audience.
C’est en ce sens que le Procureur ne peut en aucune manière être indépendant, car son comportement dépend de ce que la loi commande de faire ou de ne pas faire.
Accepter qu’un Procureur puisse faire ce que bon lui semble, c'est-à-dire ne pas ouvrir une information judiciaire en cas d’infraction c’est priver la victime de son droit à réparation, c’est encore accepter le retour de la féodalité, c'est-à-dire accepter que sur les différentes parties du territoire puisse coexister des régimes juridiques différents, sous la coupe d’un « seigneur » ayant le pouvoir de faire prévaloir sa volonté à la volonté générale, sans aucun contrôle.


Le Procureur, parce que sa mission consiste à requérir l’application de la loi, expression de la volonté générale doit nécessairement être placé sous le contrôle d’une autorité à compétence nationale (Ministre de la justice) qui doit pouvoir lui rappeler la finalité de sa fonction, c'est-à-dire requérir l’application de la loi de la même manière sur tout le territoire.

le parquet :
1 procureur de la République
x substituts du procureur
x assistants de justice
x greffiers
x adjoints administratifs

Le service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République est le parquet.

Son rôle est de réclamer l’application de la loi au nom de la société.

L’ensemble des procédures (dépôts de plainte, procès verbaux….) est transmis au parquet compétent qui statue sur la suite à donner :
Le dossier est soit :
- classé sans suite
- classé après mesures alternatives aux poursuites
(rappel à la loi, médiation pénale, injonction thérapeutique )
- renvoyé devant le juge d’instruction pour les affaires complexes
- renvoyé en enquête dans le service de police ou de gendarmerie compétent
- renvoyé à une audience correctionnelle ou de police par :
· convocation par officier de police judiciaire ou par procès verbal
· citation directe
· procédure de comparution immédiate
(procédure par laquelle le prévenu est traduit immédiatement après
l’infraction devant le tribunal correctionnel)

Le parquet est composé de
deux services

Le secrétariat du parquet gère :
- dépôt de plainte :
Les dépôts de plainte se font généralement en gendarmerie où au commissariat compétent cependant vous pouvez aussi déposer plainte directement au parquet, par lettre simple adressée à monsieur le procureur de la République. -exemple de lettre-

- permis de conduire :

Après une suspension, se renseigner par téléphone afin de vous assurer que le secrétariat du parquet dispose bien de votre permis.

Le bureau d’ordre gère :

- état de votre procédure
Pour connaître l’avancement de votre procédure vous pouvez vous renseigner auprès du service par téléphone.


- copie de procès verbal

Pour recevoir la copie d’un procès verbal vous concernant, adressez une demande par lettre simple à Monsieur le procureur de la République.
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Projet de Loi pénitenciaire : NON aux articles 46 et 49

web stats

"INSTITUT POUR LA JUSTICE" association
http://www.institutpourlajustice.com/

LETTRE OUVERTE A MESDAMES, MESSIEURS LES DEPUTES




Mesdames, Monsieurs les députés,

Vous allez devoir voter, dans les jours qui viennent, le projet de loi pénitentiaire.
Ce texte comporte les articles 46 et 48, qui disposent que tous les condamnés à des peines de deux ans de prison ou moins, et tous les condamnés qui ont encore deux ans de prison à effectuer, devront désormais être relâchés, « sauf impossibilité matérielle ».
En tant que citoyen responsable, j’attire votre attention sur le fait que cette loi entraînera la libération de dizaines de milliers de délinquants et criminels dans nos rues.
Il s’agit pour la plupart de personnes dangereuses, car seules des agressions graves et répétées (braquages, agressions sexuelles, violences conjugales…) peuvent aujourd’hui valoir à leurs auteurs d’être condamnés à deux ans de prison ferme.
De plus, il n’est pas souhaitable que des coupables condamnés par les tribunaux n’exécutent pas la peine qui a été prononcée. Qu’est-ce qui les dissuadera de recommencer ?
Et que ressentiront leurs victimes et les citoyens qui font confiance à la Justice ?
C’est pourquoi je vous demande, en tant qu’électeur de votre circonscription, de modifier les articles 46 et 48 du projet de loi pénitentiaire.
Je compte sur vous, et vous remercie de me tenir au courant des démarches que vous entreprendrez avec l’Institut pour la Justice pour modifier ce projet de loi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le député, l’expression de mes salutations distinguées.
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Projet de Loi pénitenciaire : NON aux articles 46 et 49

"INSTITUT POUR LA JUSTICE" association
http://www.institutpourlajustice.com/

LETTRE OUVERTE A MESDAMES, MESSIEURS LES DEPUTES




Mesdames, Monsieurs les députés,

Vous allez devoir voter, dans les jours qui viennent, le projet de loi pénitentiaire.
Ce texte comporte les articles 46 et 48, qui disposent que tous les condamnés à des peines de deux ans de prison ou moins, et tous les condamnés qui ont encore deux ans de prison à effectuer, devront désormais être relâchés, « sauf impossibilité matérielle ».
En tant que citoyen responsable, j’attire votre attention sur le fait que cette loi entraînera la libération de dizaines de milliers de délinquants et criminels dans nos rues.
Il s’agit pour la plupart de personnes dangereuses, car seules des agressions graves et répétées (braquages, agressions sexuelles, violences conjugales…) peuvent aujourd’hui valoir à leurs auteurs d’être condamnés à deux ans de prison ferme.
De plus, il n’est pas souhaitable que des coupables condamnés par les tribunaux n’exécutent pas la peine qui a été prononcée. Qu’est-ce qui les dissuadera de recommencer ?
Et que ressentiront leurs victimes et les citoyens qui font confiance à la Justice ?
C’est pourquoi je vous demande, en tant qu’électeur de votre circonscription, de modifier les articles 46 et 48 du projet de loi pénitentiaire.
Je compte sur vous, et vous remercie de me tenir au courant des démarches que vous entreprendrez avec l’Institut pour la Justice pour modifier ce projet de loi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le député, l’expression de mes salutations distinguées.
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vendredi 11 septembre 2009

Discours de Monsieur Isidore Kashiba à México/ Nations Unies

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THEME DE LA CONFERENCE :
POUR LA PAIX ET LE DEVEVELOPPEMENT = DESARMER MAINTENNANT.

DISCOURS DE MONSIEUR Isidore Kashiba À LA 62ÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES À MEXICO City (Mexique) Le 09 SEPTEMBRE 2009.



Mesdames, mesdemoiselles et messieurs,
Avant toute chose, je vous prierai de vous lever et d’observer une minute de silence en mémoires des filles et des femmes du monde entier et, à travers elles, celles de la République démocratique du Congo, qui sont violées, traumatisées et parfois enterrées vivantes… Merci, assoyez-vous.


Monsieur le Secrétaire général de l’ONU,
Monsieur le représentant de l’Action de paix internationale,
Madame la Chef de Division du département d’information publique de l’ONU,
Mesdames, messieurs, les délégués (es) des différentes organisations non gouvernementales,
Excellents Chefs des corps diplomatiques, représentants des chefs des États et des gouvernements,
Mesdames, mesdemoiselles et messieurs,
Distingués (es) invités (es).

Nous venons de différents horizons pour non seulement discuter de l’absence de la Paix dans le monde, aussi et surtout pour trouver les voies et moyens pour une paix véritable et durable dans un environnement sain et sans armes. Comme leurs consœurs des autres pays, les filles et les femmes de la République démocratique du Congo aspirent à cette paix et la croit encore possible. Leurs yeux sont fixés sur nous et leurs oreilles guettent avec espoir le moindre bruit provenant des présentes assises.

Je vous prie d’accepter, par ma modeste voix, les chaleureuses salutations des filles et des femmes de la République démocratique du Congo. Elles espèrent que les résolutions qui sortiront de cette conférence, ne seront pas seulement de vœux pieux.

Mesdames, mesdemoiselles et messieurs,
Voici plus de douze (12) ans que je me consacre au service des filles et des femmes violées. J’ai fais de cette cause, ma lutte personnelle et le leitmotiv de ma persévérance. Mon engagement pour le bien-être des filles et femmes victimes de différents abus, est tel que les 24 heures par jour ne suffisent pas pour travailler. Voilà pourquoi, j’y travail 25 sur 24 heures.

Je vous remercie de m’avoir donné cette opportunité pour vous faire part des pleurs et des souffrances des filles et femmes de l’Est de la République Démocratique du Congo.


Monsieur le Secrétaire Général de l’ONU,
Monsieur le représentant de l’Action de paix internationale,
Madame la Chef de Division du département d’information publique de l’ONU,
Messieurs, mesdames les délégués (es) des différentes organisations non gouvernementales,
Excellences Chefs des corps diplomatiques, représentants des chefs des États et des gouvernements,
Mesdames, mesdemoiselles et messieurs,
Distingués (es) invités (es).


Avant de soigner un patient, tout bon médecin cherche d’abord à savoir de quoi souffre le malade. Une fois le diagnostique posé, il prescrira alors le traitement approprié pour éliminer la cause de la maladie.
Il en va de même des guerres et de la prolifération d’armes dans le monde. Pour instaurer une paix véritable et durable dans le monde, il ne suffit pas seulement de condamner une guerre et de proclamer la paix, il faut combattre et éliminer les causes profondes de ces guerres.

Depuis l’aube de son indépendance, la République démocratique du Congo est meurtrie par des guerres initiées et menées par des puissances occidentales. Mon pays se présente aujourd’hui comme un grand malade en proie à d’atroces douleurs, et au chevet duquel la Communauté dite internationale administre, de temps à autre, des analgésiques, sans pour autant se préoccuper de mettre définitivement fin aux causes qui génèrent lesdites douleurs. Il n’est secret pour personne que durant ces douze dernières années, la RDC est victime des guerres d’agression menées par des grandes puissances occidentales, sous couvert du Rwanda. Et nul n’ignore que c’est encore et toujours les femmes et les enfants qui en paient le prix fort : viols avec violence, mutilations d’appareils génitaux, grossesses non désirées, maladies sexuellement transmissibles, accouchements dans des conditions pénibles et sans hygiène, veuvage, séparations familiales, esclaves sexuelles. Lorsqu’elles ne sont pas prisonnières, elles sont réfugiées dans leur propres pays. Quant aux enfants, ils sont enrôlés de force dans l’armée d’occupation ou dans les milices et sont employés, sans rémunération, dans les mines d’or, de cassitérite, de columbo-tantalite (coltan), de diamant, et autres minerais précieux. À ce jour, l’Est de la que la République démocratique du Congo se vide de sa population.


Il serait aberrant de la part de cet auguste assemblée de parler de la paix, du développement et du désarmement sans pour autant chercher à savoir pourquoi la guerre sévit cette partie de la planète.

Mesdames, messieurs,
Souffrez que je dise haut, ce que beaucoup, ici, pensent bas : depuis Léopold II, roi des belges, les congolaises et les congolais sont victimes des convoitises à cause d’énormes richesses que regorgent le sous-sol et le sol de leur cher pays. Pour s’approprier de ces richesses à moindre frais ou même gratuitement, le Vautours des compagnies minières et autres des pays occidentaux n’ont pas hésité à déstabiliser la jeune République juste onze (11) jours après son indépendance, en faisant faire la sécession de la province du Katanga, suivie par celle du Kasaï, en provoquant la mutinerie de l’armée, en assassinant le Premier ministre Patrice Emery Lumumba, en provoquant des troubles et des guerres civiles dans tout le pays, en mettant au pouvoir, par un coup d’État ou par une mascarade d’élections, un pion docile pour servir leurs intérêts au détriment du peuple, etc.… C’est ça la stricte vérité. Même l’invasion du Congo par le Rwanda, l’Uganda et le Burundi en vue de le balkaniser, ne vise que ses ressources minières et végétales, et son territoire.

À en croire les statistiques et le rapport de l’International Rescue Committee (IRC), plus de 6 millions des personnes sont mortes des effets dévastateurs de cette guerre et de ses conséquences.

Si on veut vraiment la paix, il faut mettre fin à l’hypocrisie et à la gloutonnerie des multinationale.



Monsieur le Secrétaire Général de l’ONU,
Monsieur le représentant de l’action de paix internationale,
Madame la chef de division du département d’information publique de l’ONU,
Messieurs, mesdames les délégués (es) des différentes organisations non gouvernementales,
Différents membres des corps diplomatiques, représentants des chefs des États et des gouvernements,
Mesdames, mesdemoiselles et messieurs,
Distingués (es) invités (es).


Lorsqu’une femme est violée à répétition par 4, 5, 6, 7 personnes, vous conviendrez avec moi que les violeurs ne le font pas pour assouvir un désir sexuel. En outre, pour l’humilier, la femme est violée en public devant la famille, les enfants et les voisins. Enfin, le viol est utilisé comme arme de guerre en vue de dépeupler le grand Congo : après avoir été violée, la femme est obligée d’écarter ses jambes pour subir des mutilations des organes génitaux. Cette abominable stratégie de détruire toute une communauté, entraîne la destruction non seulement de la femme sur le plan physique et psychologique, mais celle de toute la famille et de la société. Une femme violée est abandonnée par son époux, sa famille et sa communauté. Plus personne ne veut d’elle car on pense qu’elle a été contaminée par le VIH.

En RDC, il est devenu très dangereux de naitre une fille de peur d’être une femme et se retrouver à l’Est du pays un jour car, il n’est pas rare qu’un couteau, des morceaux de bois, de verre, des clous rouillés, ou du sable soient introduits dans les vagins. Souvent, ce sont des fusils qui sont introduits tandis qu’elles reçoivent un coup de feu dans les parties génitales.

Par ailleurs, la femme violée et mutilée, est incapable de contrôler ses urines et ses matières fécales. Elle dégage alors une odeur nauséabonde et insupportable. Non seulement elle est abandonnée, mais elle est poussée et rejetée par sa communauté.
Les violeurs sèment terreur et désolation par tout où ils sont et où ils passent. Ils ont comme armes fusils, machettes, hou... .
Le viol est leur plus grande arme à travers la quelle les populations sont obliger à leurs céder leurs terres. Une stratégie à pouvoir déstabiliser les communautés pour ainsi les obliger à fuir et à se refugier ailleurs.
Ils engrossent les unes pour perpétuer leur race, ils contaminent les autres avec le VIH/SIDA dans l’objectif d’exterminer les peuples, ils occupent les champs des paysannes et rendent l’activité champêtre presque inexistante avec comme conséquence la plus grande pauvreté des populations. Ils enlèvent les femmes et les vendent ailleurs pour déstabiliser les familles.

Ceci n’est qu’un aperçu du calvaire que vivent les filles et les femmes à l’EST du Congo.
Qu’ont-elles fait pour mériter ces tristes sorts ? Le seul crime que ces filles et femmes ont commis, c’est d’être né dans un pays riche et dont elles ne jouissent même pas de ces richesses.

Qu’adviendra-t-il de ces enfants qui ont vu leur mère subir de tels abus et leur père assassiné atrocement ? Pensons-nous à encadrer aujourd’hui ces enfants pour qu’ils ne deviennent pas, demain, des marginaux ?

L’impunité dont jouissent les violeurs est telle que les femmes victimes des viols ne peuvent pas se plaindre car non seulement elles craignent les représailles mais aussi personne ni institution ne viendra jamais à leurs rescousses. Étant obligées de se taire et sans aucune ressource, elles sont candidates à la prostitution dans les villages avoisinants.

Monsieur le Secrétaire Général,

La république démocratique du Congo est une écurie des vautours, le Zimbabwe, l’Angola, la Namibie, le Soudan, la Libye, la République Centrafricaine et le Tchad sont au Congo au nom du gouvernement. Du côté des envahisseurs il y a le Ruanda, l’Uganda le Burundi sans compter leurs innombrables acolytes. Une guerre étrange, combattue plus par des alliés étrangers que par l’armée gouvernementale.

En outre, les éléments de la Mission de l’ONU au Congo (MONUC) qui sont chargés de maintenir la paix, malheureusement, le grand nombre d’entre eux sont comptés parmi les violeurs des filles et des femmes en République démocratique du Congo.

Avant la guerre, les femmes étaient le centre de la maisonnée. Ces attaques ciblées sont donc stratégiques. Ceux qui attaquent les femmes, savent que c’est le tissu social du Congo qui est détruit. Malgré le niveau de violences, le plus élevé dans ce monde, il n’y a toujours pas de réponse appropriée pour protéger les femmes et les filles de la République démocratique du Congo.
De tous les crimes commis, les crimes sexuels comptent parmi les plus atroces, particulièrement lorsqu’ils se déroulent en temps de guerre. L’horreur est poussée alors jusqu’à transformer les corps en cibles, en objectifs de guerre. N’étant pas des cas isolés, ces atrocités commis à l’endroit des filles et femmes, laissent penser que des ordres ont été donnés dans ce sens par la hiérarchie militaire, et revêtent alors d’une dimension toute autre, atteignant ainsi la qualification de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité.
La banalisation de ces exactions, qui fait écho à l’impunité dont ont pu bénéficier leurs auteurs, a en effet eu des conséquences désastreuses au niveau de la société, où le viol est devenu un comportement courant.
Dans la poursuite des auteurs de viols, les juridictions nationales ont partout montré leurs défaillances, qu’il s’agisse d’hommes en armes ou de civils. Que ce soit dans les conditions d’acceptation des plaintes, dans le traitement judiciaire qui en découle, ou bien encore dans le suivi des rares condamnations obtenues : rien ne semble être prévu pour venir en aide aux victimes.
Bien que deux lois aient été adoptées contre les violences sexuelles, elles ne sont pratiquement pas appliquées.
Lorsque ces violences sexuelles sont assimilées aux crimes les plus graves, et lorsque les juridictions nationales sont jugées à ce point défaillant, la Cour pénale internationale (CPI) est censée alors prendre le relais. Mais le procureur de la CPI, s’il a su obtenir l’extradition de Thomas Lubanga et Jean Pierre Bemba, pourquoi ne pas obtenir pour ces criminels sexuels ?
Physiquement, moralement, ces victimes de crimes sexuels, ne retrouveront la sérénité qu’avec une force intérieure immense. Pour nombre d’entre elles, la seule solution pour survivre est de rechercher la justice. C’est pourquoi je me bats comme un fauve blessé, je m’organise tant mieux que mal, je témoigne (devenu évangéliste de la mauvaise nouvelle), je continue à faire pression auprès des autorités de la République Démocratique du Congo afin que ces femmes violées obtiennent justice et indemnisation.
Nous devons rendre hommage à toutes ces femmes, ainsi qu’à toutes les ONG de terrain qui les soutiennent et se battent pour que ces exactions soient connues et jugées. Toutes ces militantes qui viennent également en soutien à ces victimes traumatisées et blessées, touchées par le VIH et autres MST, ou qui travaillent encore auprès des populations pour les sensibiliser à l’horreur de ces crimes.
Vous devez les soutenir, vous aussi, et c’est à cette fin que je lance aujourd’hui cet appel à la mobilisation générale de la communauté internationale pour l’éradication des crimes sexuels en République Démocratique du Congo.

Monsieur le secrétaire général,
Distingués invités,
En ce qui concerne la République démocratique du Congo, il faut tout simplement chercher à instaurer un système judiciaire indépendant au pouvoir, un système judiciaire ayant la maitrise d’agir sur tous les congolais et les étrangers, les militaires et civils, les agents de la MONUC et autres rebelles ayant commis ces crimes.

Que cette année soit, enfin, celle de la justice, et donc de la paix retrouvée pour toutes les filles et les femmes de la république démocratique du Congo.



Je vous remercie,




Ainsi prononcé à Mexico city (Mexique), le 09 Septembre 2009.
Discours prononcé à 18 heures 5 minutes (heure de EST de la RDC).


Isidore Kashiba,
Spécialiste en Études et Droits Internationaux des femmes,
Défenseur des droits des femmes.
Président Directeur du Monde Solidarité pour Afrique
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Discours de Monsieur Isidore Kashiba à México/ Nations Unies

THEME DE LA CONFERENCE :
POUR LA PAIX ET LE DEVEVELOPPEMENT = DESARMER MAINTENNANT.

DISCOURS DE MONSIEUR Isidore Kashiba À LA 62ÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES À MEXICO City (Mexique) Le 09 SEPTEMBRE 2009.



Mesdames, mesdemoiselles et messieurs,
Avant toute chose, je vous prierai de vous lever et d’observer une minute de silence en mémoires des filles et des femmes du monde entier et, à travers elles, celles de la République démocratique du Congo, qui sont violées, traumatisées et parfois enterrées vivantes… Merci, assoyez-vous.


Monsieur le Secrétaire général de l’ONU,
Monsieur le représentant de l’Action de paix internationale,
Madame la Chef de Division du département d’information publique de l’ONU,
Mesdames, messieurs, les délégués (es) des différentes organisations non gouvernementales,
Excellents Chefs des corps diplomatiques, représentants des chefs des États et des gouvernements,
Mesdames, mesdemoiselles et messieurs,
Distingués (es) invités (es).

Nous venons de différents horizons pour non seulement discuter de l’absence de la Paix dans le monde, aussi et surtout pour trouver les voies et moyens pour une paix véritable et durable dans un environnement sain et sans armes. Comme leurs consœurs des autres pays, les filles et les femmes de la République démocratique du Congo aspirent à cette paix et la croit encore possible. Leurs yeux sont fixés sur nous et leurs oreilles guettent avec espoir le moindre bruit provenant des présentes assises.

Je vous prie d’accepter, par ma modeste voix, les chaleureuses salutations des filles et des femmes de la République démocratique du Congo. Elles espèrent que les résolutions qui sortiront de cette conférence, ne seront pas seulement de vœux pieux.

Mesdames, mesdemoiselles et messieurs,
Voici plus de douze (12) ans que je me consacre au service des filles et des femmes violées. J’ai fais de cette cause, ma lutte personnelle et le leitmotiv de ma persévérance. Mon engagement pour le bien-être des filles et femmes victimes de différents abus, est tel que les 24 heures par jour ne suffisent pas pour travailler. Voilà pourquoi, j’y travail 25 sur 24 heures.

Je vous remercie de m’avoir donné cette opportunité pour vous faire part des pleurs et des souffrances des filles et femmes de l’Est de la République Démocratique du Congo.


Monsieur le Secrétaire Général de l’ONU,
Monsieur le représentant de l’Action de paix internationale,
Madame la Chef de Division du département d’information publique de l’ONU,
Messieurs, mesdames les délégués (es) des différentes organisations non gouvernementales,
Excellences Chefs des corps diplomatiques, représentants des chefs des États et des gouvernements,
Mesdames, mesdemoiselles et messieurs,
Distingués (es) invités (es).


Avant de soigner un patient, tout bon médecin cherche d’abord à savoir de quoi souffre le malade. Une fois le diagnostique posé, il prescrira alors le traitement approprié pour éliminer la cause de la maladie.
Il en va de même des guerres et de la prolifération d’armes dans le monde. Pour instaurer une paix véritable et durable dans le monde, il ne suffit pas seulement de condamner une guerre et de proclamer la paix, il faut combattre et éliminer les causes profondes de ces guerres.

Depuis l’aube de son indépendance, la République démocratique du Congo est meurtrie par des guerres initiées et menées par des puissances occidentales. Mon pays se présente aujourd’hui comme un grand malade en proie à d’atroces douleurs, et au chevet duquel la Communauté dite internationale administre, de temps à autre, des analgésiques, sans pour autant se préoccuper de mettre définitivement fin aux causes qui génèrent lesdites douleurs. Il n’est secret pour personne que durant ces douze dernières années, la RDC est victime des guerres d’agression menées par des grandes puissances occidentales, sous couvert du Rwanda. Et nul n’ignore que c’est encore et toujours les femmes et les enfants qui en paient le prix fort : viols avec violence, mutilations d’appareils génitaux, grossesses non désirées, maladies sexuellement transmissibles, accouchements dans des conditions pénibles et sans hygiène, veuvage, séparations familiales, esclaves sexuelles. Lorsqu’elles ne sont pas prisonnières, elles sont réfugiées dans leur propres pays. Quant aux enfants, ils sont enrôlés de force dans l’armée d’occupation ou dans les milices et sont employés, sans rémunération, dans les mines d’or, de cassitérite, de columbo-tantalite (coltan), de diamant, et autres minerais précieux. À ce jour, l’Est de la que la République démocratique du Congo se vide de sa population.


Il serait aberrant de la part de cet auguste assemblée de parler de la paix, du développement et du désarmement sans pour autant chercher à savoir pourquoi la guerre sévit cette partie de la planète.

Mesdames, messieurs,
Souffrez que je dise haut, ce que beaucoup, ici, pensent bas : depuis Léopold II, roi des belges, les congolaises et les congolais sont victimes des convoitises à cause d’énormes richesses que regorgent le sous-sol et le sol de leur cher pays. Pour s’approprier de ces richesses à moindre frais ou même gratuitement, le Vautours des compagnies minières et autres des pays occidentaux n’ont pas hésité à déstabiliser la jeune République juste onze (11) jours après son indépendance, en faisant faire la sécession de la province du Katanga, suivie par celle du Kasaï, en provoquant la mutinerie de l’armée, en assassinant le Premier ministre Patrice Emery Lumumba, en provoquant des troubles et des guerres civiles dans tout le pays, en mettant au pouvoir, par un coup d’État ou par une mascarade d’élections, un pion docile pour servir leurs intérêts au détriment du peuple, etc.… C’est ça la stricte vérité. Même l’invasion du Congo par le Rwanda, l’Uganda et le Burundi en vue de le balkaniser, ne vise que ses ressources minières et végétales, et son territoire.

À en croire les statistiques et le rapport de l’International Rescue Committee (IRC), plus de 6 millions des personnes sont mortes des effets dévastateurs de cette guerre et de ses conséquences.

Si on veut vraiment la paix, il faut mettre fin à l’hypocrisie et à la gloutonnerie des multinationale.



Monsieur le Secrétaire Général de l’ONU,
Monsieur le représentant de l’action de paix internationale,
Madame la chef de division du département d’information publique de l’ONU,
Messieurs, mesdames les délégués (es) des différentes organisations non gouvernementales,
Différents membres des corps diplomatiques, représentants des chefs des États et des gouvernements,
Mesdames, mesdemoiselles et messieurs,
Distingués (es) invités (es).


Lorsqu’une femme est violée à répétition par 4, 5, 6, 7 personnes, vous conviendrez avec moi que les violeurs ne le font pas pour assouvir un désir sexuel. En outre, pour l’humilier, la femme est violée en public devant la famille, les enfants et les voisins. Enfin, le viol est utilisé comme arme de guerre en vue de dépeupler le grand Congo : après avoir été violée, la femme est obligée d’écarter ses jambes pour subir des mutilations des organes génitaux. Cette abominable stratégie de détruire toute une communauté, entraîne la destruction non seulement de la femme sur le plan physique et psychologique, mais celle de toute la famille et de la société. Une femme violée est abandonnée par son époux, sa famille et sa communauté. Plus personne ne veut d’elle car on pense qu’elle a été contaminée par le VIH.

En RDC, il est devenu très dangereux de naitre une fille de peur d’être une femme et se retrouver à l’Est du pays un jour car, il n’est pas rare qu’un couteau, des morceaux de bois, de verre, des clous rouillés, ou du sable soient introduits dans les vagins. Souvent, ce sont des fusils qui sont introduits tandis qu’elles reçoivent un coup de feu dans les parties génitales.

Par ailleurs, la femme violée et mutilée, est incapable de contrôler ses urines et ses matières fécales. Elle dégage alors une odeur nauséabonde et insupportable. Non seulement elle est abandonnée, mais elle est poussée et rejetée par sa communauté.
Les violeurs sèment terreur et désolation par tout où ils sont et où ils passent. Ils ont comme armes fusils, machettes, hou... .
Le viol est leur plus grande arme à travers la quelle les populations sont obliger à leurs céder leurs terres. Une stratégie à pouvoir déstabiliser les communautés pour ainsi les obliger à fuir et à se refugier ailleurs.
Ils engrossent les unes pour perpétuer leur race, ils contaminent les autres avec le VIH/SIDA dans l’objectif d’exterminer les peuples, ils occupent les champs des paysannes et rendent l’activité champêtre presque inexistante avec comme conséquence la plus grande pauvreté des populations. Ils enlèvent les femmes et les vendent ailleurs pour déstabiliser les familles.

Ceci n’est qu’un aperçu du calvaire que vivent les filles et les femmes à l’EST du Congo.
Qu’ont-elles fait pour mériter ces tristes sorts ? Le seul crime que ces filles et femmes ont commis, c’est d’être né dans un pays riche et dont elles ne jouissent même pas de ces richesses.

Qu’adviendra-t-il de ces enfants qui ont vu leur mère subir de tels abus et leur père assassiné atrocement ? Pensons-nous à encadrer aujourd’hui ces enfants pour qu’ils ne deviennent pas, demain, des marginaux ?

L’impunité dont jouissent les violeurs est telle que les femmes victimes des viols ne peuvent pas se plaindre car non seulement elles craignent les représailles mais aussi personne ni institution ne viendra jamais à leurs rescousses. Étant obligées de se taire et sans aucune ressource, elles sont candidates à la prostitution dans les villages avoisinants.

Monsieur le Secrétaire Général,

La république démocratique du Congo est une écurie des vautours, le Zimbabwe, l’Angola, la Namibie, le Soudan, la Libye, la République Centrafricaine et le Tchad sont au Congo au nom du gouvernement. Du côté des envahisseurs il y a le Ruanda, l’Uganda le Burundi sans compter leurs innombrables acolytes. Une guerre étrange, combattue plus par des alliés étrangers que par l’armée gouvernementale.

En outre, les éléments de la Mission de l’ONU au Congo (MONUC) qui sont chargés de maintenir la paix, malheureusement, le grand nombre d’entre eux sont comptés parmi les violeurs des filles et des femmes en République démocratique du Congo.

Avant la guerre, les femmes étaient le centre de la maisonnée. Ces attaques ciblées sont donc stratégiques. Ceux qui attaquent les femmes, savent que c’est le tissu social du Congo qui est détruit. Malgré le niveau de violences, le plus élevé dans ce monde, il n’y a toujours pas de réponse appropriée pour protéger les femmes et les filles de la République démocratique du Congo.
De tous les crimes commis, les crimes sexuels comptent parmi les plus atroces, particulièrement lorsqu’ils se déroulent en temps de guerre. L’horreur est poussée alors jusqu’à transformer les corps en cibles, en objectifs de guerre. N’étant pas des cas isolés, ces atrocités commis à l’endroit des filles et femmes, laissent penser que des ordres ont été donnés dans ce sens par la hiérarchie militaire, et revêtent alors d’une dimension toute autre, atteignant ainsi la qualification de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité.
La banalisation de ces exactions, qui fait écho à l’impunité dont ont pu bénéficier leurs auteurs, a en effet eu des conséquences désastreuses au niveau de la société, où le viol est devenu un comportement courant.
Dans la poursuite des auteurs de viols, les juridictions nationales ont partout montré leurs défaillances, qu’il s’agisse d’hommes en armes ou de civils. Que ce soit dans les conditions d’acceptation des plaintes, dans le traitement judiciaire qui en découle, ou bien encore dans le suivi des rares condamnations obtenues : rien ne semble être prévu pour venir en aide aux victimes.
Bien que deux lois aient été adoptées contre les violences sexuelles, elles ne sont pratiquement pas appliquées.
Lorsque ces violences sexuelles sont assimilées aux crimes les plus graves, et lorsque les juridictions nationales sont jugées à ce point défaillant, la Cour pénale internationale (CPI) est censée alors prendre le relais. Mais le procureur de la CPI, s’il a su obtenir l’extradition de Thomas Lubanga et Jean Pierre Bemba, pourquoi ne pas obtenir pour ces criminels sexuels ?
Physiquement, moralement, ces victimes de crimes sexuels, ne retrouveront la sérénité qu’avec une force intérieure immense. Pour nombre d’entre elles, la seule solution pour survivre est de rechercher la justice. C’est pourquoi je me bats comme un fauve blessé, je m’organise tant mieux que mal, je témoigne (devenu évangéliste de la mauvaise nouvelle), je continue à faire pression auprès des autorités de la République Démocratique du Congo afin que ces femmes violées obtiennent justice et indemnisation.
Nous devons rendre hommage à toutes ces femmes, ainsi qu’à toutes les ONG de terrain qui les soutiennent et se battent pour que ces exactions soient connues et jugées. Toutes ces militantes qui viennent également en soutien à ces victimes traumatisées et blessées, touchées par le VIH et autres MST, ou qui travaillent encore auprès des populations pour les sensibiliser à l’horreur de ces crimes.
Vous devez les soutenir, vous aussi, et c’est à cette fin que je lance aujourd’hui cet appel à la mobilisation générale de la communauté internationale pour l’éradication des crimes sexuels en République Démocratique du Congo.

Monsieur le secrétaire général,
Distingués invités,
En ce qui concerne la République démocratique du Congo, il faut tout simplement chercher à instaurer un système judiciaire indépendant au pouvoir, un système judiciaire ayant la maitrise d’agir sur tous les congolais et les étrangers, les militaires et civils, les agents de la MONUC et autres rebelles ayant commis ces crimes.

Que cette année soit, enfin, celle de la justice, et donc de la paix retrouvée pour toutes les filles et les femmes de la république démocratique du Congo.



Je vous remercie,




Ainsi prononcé à Mexico city (Mexique), le 09 Septembre 2009.
Discours prononcé à 18 heures 5 minutes (heure de EST de la RDC).


Isidore Kashiba,
Spécialiste en Études et Droits Internationaux des femmes,
Défenseur des droits des femmes.
Président Directeur du Monde Solidarité pour Afrique
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