mercredi 21 janvier 2009

Me François DANGLEHANT écrit Jean-Claude MAGENDIE Premier Président de la Cour d'appel de Paris

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François DANGLEHANT
Avocat au Barreau de Seine Saint Denis
En suspension provisoire illégale
1, rue des victimes du franquisme932000 SAINT-DENISTel –
Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43
Saint-Denis le, 2 janvier 2009RAR N° 1A 026 203 0708 8

à
Cour d’appel de PARIS

Mr.JeanClaude MAGENDIE
Premier Président de laCour d’appel de PARIS
4, Boulevard du Palais75001 PARIS
Aff. : Procédure frauduleuse de suspensionprovisoire d’un Avocat

Monsieur le Premier Président,
J’ai l’honneur de prendre attache avec vous au sujet de difficultés relatives au contrôle de légalité des mesures de suspension provisoire d’un Avocat effectuées par la cour d’appel de PARIS.La décision qui suspend provisoirement un Avocat constitue un acte administratif dont le contentieux a été attribué au Juge judiciaire par dérogation à la loi des 16/24 août 1790 et au décret du 16 fructidor de l’An III.La difficulté tient dans le fait qu’une décision administrative interrompant provisoirement une activité professionnelle (atteinte à une liberté fondamentale) peut faire l’objet d’un référé suspension (référé liberté, article L 521-2 CJA) devant le Juge administratif, la décision sera rendue dans les 48 / 72 heures ; en cas d’audience, le requérant peut faire appel devant le Conseil d’Etat et avoir une décision définitive dans un délai maximum de 15 à 20 jours.Ce régime juridique (référé liberté) vaut pour toutes les activités professionnelles, toutes, sauf pour les Avocats pour lesquels la procédure est fixée par la loi du 31 décembre 1971.Rien ne justifie cette situation de discrimination envers les Avocats, discrimination inacceptable au regard des dispositions des articles 6 et 14 de la Convention européenne.Pourquoi un Avocat ne pourrait-il pas bénéficier d’un régime de protection juridictionnelle identique à celui dont bénéficie un transporteur routier ou toute profession placée sous contrôle administratif ?Dans ces circonstances, il me semble que je juge judiciaire doit appliquer le régime juridique prévu par l’article L 521-2 du Code de justice administrative puisque la suspension provisoire d’un Avocat se fait au moyen d’un acte administratif :- délai de procédure (48 heures) ;- conditions d’ouverture du recours (atteinte à une liberté fondamentale / décision manifestement illégale).En ce qui me concerne, une procédure disciplinaire a été engagée à mon encontre sur 4 griefs tous plus fantaisistes les uns que les autres, quatre autres griefs sont formés au regard de pièces produites en violation du secret professionnel.Je viens d’être radié pour avoir violé les dispositions de l’article 183 du Code de procédure civile, alors même que cet article n’a rien à voir avec la profession d’Avocat, vaste plaisanterie.Entre autre la radiation a été prononcée par des Avocats qui étaient tous sous le coup d’une récusation et qui n’avaient donc ni le droit de siéger ni de délibérer.Alors encore qu’un ou plusieurs Avocats ont siégé sans être membres du Conseil de discipline (Preuve écrite).Pour le reste, j’ai été convoqué en procédure de suspension provisoire le 29 avril 2008, procédure engagée par une citation ne comportant aucun grief. A défaut de décision dans le délai de 1 mois est intervenu le 29 mai 2008 un rejet de cette demande qui a dessaisi le Conseil de l’Ordre.C’est dans ces circonstances qu’un ex-bâtonnier a rédigé et signé le 23 juin 2008 un faux en écriture publique me plaçant en suspension provisoire.L’ordonnance du 11 juillet 2008 a constaté l’illégalité manifeste de la décision du 23 juin 2008 mais a refusé de suspendre l’exécution de cette mesure manifestement illégale.L’arrêt du 18 décembre 2008 vient d’annuler la décision du 23 juin 2008 (Pièce A).Cette décision pose une difficulté en ce sens que j’ai été privé d’un recours effectif dans un délai raisonnable (article 6.1 et 13 de la Convention européenne). En effet, la décision litigieuse ayant été prise pour une durée de 4 mois, l’annulation est intervenue alors que la décision contestée avait terminé de produire ses effets depuis plus de 9 semaines.Cette absence d’effectivité du contrôle juridictionnel a encouragé les Avocats de BOBIGNY à poursuivre dans la fraude et l’ignominie.J’ai été convoqué une deuxième fois en suspension provisoire le 13 octobre 2008.Une deuxième suspension provisoire a été prononcée à mon encontre par suite de la commission d’une infraction pénale et plus précisément d’une prise illégale d’intérêt (Pièce B).A l’audience du 13 octobre 2008, 13 Avocats ont siégé au Conseil de l’Ordre.Me Patrick ROULETTE a siégé en qualité de secrétaire, la décision précise qu’il n’a donc pas pu voter (Pièce B, page 16).Me Valérie GRIMAUD qui était administrateur de mon cabinet d’Avocat depuis le 6 octobre 2008 (Pièce C), ne pouvait ni siéger ni voter en fonction des dispositions de l’article 423-12 du Code pénal.Le 13 octobre 2008 le Conseil de l’Ordre n’a donc pas pu siéger valablement car le quorum est fixé à 12 Avocats alors que ce jour seuls 11 Avocats ont pu valablement voter.La prise illégale d’intérêt est parfaitement caractérisée par le fait que Me Valérie GRIMAUD a tenté début novembre de se faire remettre des fonds par l’un de mes clients (Pièce D).La deuxième suspension provisoire est donc manifestement illégale, au surplus, cette décision a été le théâtre d’une infraction particulièrement grave :- Me Valérie GRIMAUD a commis une prise illégale d’intérêt ;- les 11 autres Avocats sont complices de l’infraction car sans le vote du 13 octobre 2008, Me Valérie GRIMAUD aurait été déchargé de l’administration de mon cabinet d’Avocat le 23 octobre 2008 et n’aurait donc pas pu réclamer de l’argent à mes clients 2 semaines plus tard.Au surplus, la décision a été prise par des Avocats qui étaient sous le coup d’une récusation, ils ne pouvaient donc ni voter, ni siéger et encore moins délibérer.J’ai formé un référé suspension qui a été rejeté, tout serait parfaitement légal (Pièce E).Entre autre, la décision explique que les conclusions récapitulatives que j’ai déposé au greffe, conclusions qui ont été visées par le greffe (Pièce F) n’étaient pas dans le dossier, bref, elles ont été perdues, ou volées (Pièce E, page 2).Je vous remercie de bien vouloir faire procéder à une enquête pour déterminer comment et dans quelles conditions ces écritures ont disparu du dossier.Je suis donc une nouvelle fois privé de mon droit à un procès équitable dans un délai raisonnable car cette décision me suspend du 13 octobre 2008 au 13 février 2009 alors que nous sommes déjà début janvier et qu’aucune date d’audience n’a encore été fixée.Vous trouverez ci-joint mes conclusions introductives d’instance (Pièce G).Mon activité professionnelle est entièrement détruite, je vais être obligé pour survivre de faire une demande de RMI, c’est un scandale ce qui ce produit dans ce pays.Alors encore que le Conseil de l’Ordre des Avocats m’a placé clandestinement et illégalement en Omission du « Tableau 2008 », sans me convoquer et sans me délivrer une décision (Pièce H).Cette situation scandaleuse est confirmée par les conclusions de l’ex-bâtonnier Charles GOURION (Pièce I).J’ai formé un recours qui a été jugé irrecevable par la cour d’appel de PARIS ce qui est proprement incompréhensible (Pièce J).Compte tenu de l’ensemble de ces actions frauduleuses, je vous remercie de bien vouloir m’autoriser à assigner de nouveau en urgence en référé suspension (Pièce K) ou de faire le nécessaire pour un examen de l’appel avant le 15 janvier 2009.Vous souhaitant bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.
François DANGLEHANT

P. J. : Pièces A, B, C, D, E, F, I, J, K
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Mr.JeanClaude MAGENDIE
Premier Président de laCour d’appel de PARIS
4, Boulevard du Palais75001 PARIS
Aff. : Procédure frauduleuse de suspensionprovisoire d’un Avocat

Monsieur le Premier Président,
J’ai l’honneur de prendre attache avec vous au sujet de difficultés relatives au contrôle de légalité des mesures de suspension provisoire d’un Avocat effectuées par la cour d’appel de PARIS.La décision qui suspend provisoirement un Avocat constitue un acte administratif dont le contentieux a été attribué au Juge judiciaire par dérogation à la loi des 16/24 août 1790 et au décret du 16 fructidor de l’An III.La difficulté tient dans le fait qu’une décision administrative interrompant provisoirement une activité professionnelle (atteinte à une liberté fondamentale) peut faire l’objet d’un référé suspension (référé liberté, article L 521-2 CJA) devant le Juge administratif, la décision sera rendue dans les 48 / 72 heures ; en cas d’audience, le requérant peut faire appel devant le Conseil d’Etat et avoir une décision définitive dans un délai maximum de 15 à 20 jours.Ce régime juridique (référé liberté) vaut pour toutes les activités professionnelles, toutes, sauf pour les Avocats pour lesquels la procédure est fixée par la loi du 31 décembre 1971.Rien ne justifie cette situation de discrimination envers les Avocats, discrimination inacceptable au regard des dispositions des articles 6 et 14 de la Convention européenne.Pourquoi un Avocat ne pourrait-il pas bénéficier d’un régime de protection juridictionnelle identique à celui dont bénéficie un transporteur routier ou toute profession placée sous contrôle administratif ?Dans ces circonstances, il me semble que je juge judiciaire doit appliquer le régime juridique prévu par l’article L 521-2 du Code de justice administrative puisque la suspension provisoire d’un Avocat se fait au moyen d’un acte administratif :- délai de procédure (48 heures) ;- conditions d’ouverture du recours (atteinte à une liberté fondamentale / décision manifestement illégale).En ce qui me concerne, une procédure disciplinaire a été engagée à mon encontre sur 4 griefs tous plus fantaisistes les uns que les autres, quatre autres griefs sont formés au regard de pièces produites en violation du secret professionnel.Je viens d’être radié pour avoir violé les dispositions de l’article 183 du Code de procédure civile, alors même que cet article n’a rien à voir avec la profession d’Avocat, vaste plaisanterie.Entre autre la radiation a été prononcée par des Avocats qui étaient tous sous le coup d’une récusation et qui n’avaient donc ni le droit de siéger ni de délibérer.Alors encore qu’un ou plusieurs Avocats ont siégé sans être membres du Conseil de discipline (Preuve écrite).Pour le reste, j’ai été convoqué en procédure de suspension provisoire le 29 avril 2008, procédure engagée par une citation ne comportant aucun grief. A défaut de décision dans le délai de 1 mois est intervenu le 29 mai 2008 un rejet de cette demande qui a dessaisi le Conseil de l’Ordre.C’est dans ces circonstances qu’un ex-bâtonnier a rédigé et signé le 23 juin 2008 un faux en écriture publique me plaçant en suspension provisoire.L’ordonnance du 11 juillet 2008 a constaté l’illégalité manifeste de la décision du 23 juin 2008 mais a refusé de suspendre l’exécution de cette mesure manifestement illégale.L’arrêt du 18 décembre 2008 vient d’annuler la décision du 23 juin 2008 (Pièce A).Cette décision pose une difficulté en ce sens que j’ai été privé d’un recours effectif dans un délai raisonnable (article 6.1 et 13 de la Convention européenne). En effet, la décision litigieuse ayant été prise pour une durée de 4 mois, l’annulation est intervenue alors que la décision contestée avait terminé de produire ses effets depuis plus de 9 semaines.Cette absence d’effectivité du contrôle juridictionnel a encouragé les Avocats de BOBIGNY à poursuivre dans la fraude et l’ignominie.J’ai été convoqué une deuxième fois en suspension provisoire le 13 octobre 2008.Une deuxième suspension provisoire a été prononcée à mon encontre par suite de la commission d’une infraction pénale et plus précisément d’une prise illégale d’intérêt (Pièce B).A l’audience du 13 octobre 2008, 13 Avocats ont siégé au Conseil de l’Ordre.Me Patrick ROULETTE a siégé en qualité de secrétaire, la décision précise qu’il n’a donc pas pu voter (Pièce B, page 16).Me Valérie GRIMAUD qui était administrateur de mon cabinet d’Avocat depuis le 6 octobre 2008 (Pièce C), ne pouvait ni siéger ni voter en fonction des dispositions de l’article 423-12 du Code pénal.Le 13 octobre 2008 le Conseil de l’Ordre n’a donc pas pu siéger valablement car le quorum est fixé à 12 Avocats alors que ce jour seuls 11 Avocats ont pu valablement voter.La prise illégale d’intérêt est parfaitement caractérisée par le fait que Me Valérie GRIMAUD a tenté début novembre de se faire remettre des fonds par l’un de mes clients (Pièce D).La deuxième suspension provisoire est donc manifestement illégale, au surplus, cette décision a été le théâtre d’une infraction particulièrement grave :- Me Valérie GRIMAUD a commis une prise illégale d’intérêt ;- les 11 autres Avocats sont complices de l’infraction car sans le vote du 13 octobre 2008, Me Valérie GRIMAUD aurait été déchargé de l’administration de mon cabinet d’Avocat le 23 octobre 2008 et n’aurait donc pas pu réclamer de l’argent à mes clients 2 semaines plus tard.Au surplus, la décision a été prise par des Avocats qui étaient sous le coup d’une récusation, ils ne pouvaient donc ni voter, ni siéger et encore moins délibérer.J’ai formé un référé suspension qui a été rejeté, tout serait parfaitement légal (Pièce E).Entre autre, la décision explique que les conclusions récapitulatives que j’ai déposé au greffe, conclusions qui ont été visées par le greffe (Pièce F) n’étaient pas dans le dossier, bref, elles ont été perdues, ou volées (Pièce E, page 2).Je vous remercie de bien vouloir faire procéder à une enquête pour déterminer comment et dans quelles conditions ces écritures ont disparu du dossier.Je suis donc une nouvelle fois privé de mon droit à un procès équitable dans un délai raisonnable car cette décision me suspend du 13 octobre 2008 au 13 février 2009 alors que nous sommes déjà début janvier et qu’aucune date d’audience n’a encore été fixée.Vous trouverez ci-joint mes conclusions introductives d’instance (Pièce G).Mon activité professionnelle est entièrement détruite, je vais être obligé pour survivre de faire une demande de RMI, c’est un scandale ce qui ce produit dans ce pays.Alors encore que le Conseil de l’Ordre des Avocats m’a placé clandestinement et illégalement en Omission du « Tableau 2008 », sans me convoquer et sans me délivrer une décision (Pièce H).Cette situation scandaleuse est confirmée par les conclusions de l’ex-bâtonnier Charles GOURION (Pièce I).J’ai formé un recours qui a été jugé irrecevable par la cour d’appel de PARIS ce qui est proprement incompréhensible (Pièce J).Compte tenu de l’ensemble de ces actions frauduleuses, je vous remercie de bien vouloir m’autoriser à assigner de nouveau en urgence en référé suspension (Pièce K) ou de faire le nécessaire pour un examen de l’appel avant le 15 janvier 2009.Vous souhaitant bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.
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Nicolas Sarkozy, Nicolas Sarkozy, François Fillon, Rachida Dati, Michèle Alliot-Marie, Brice Hortefeux, Sénat, Assemblée Nationale, Conseil Supérieur de la Magistrature, Cour de Cassation, Princesse Jacqueline de Croÿ, Me Claire Le Bret-Desache, Cour d'Appel de Paris, Cour d'Appel de Rennes, Cour d'Appel de Nancy, Jean-Claude Magendi, Laurent Lemesle, syndicat avocat citoyen, Préfet de région Lorraine, Préfet des Vosges, tribunal de grande instance d'Epinal, Bâtonnier Yves Tamet, Ordre avocats Seine Saint Denis, Ordre des avocats Val de Marne, Bâtonnier Nathalie Barbier, bâtonnier Charles Gourion, bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau, Maître Sylvie Waret, Alain Malardé, Stéphanie Forax, Sophie Coignard, MAOLONI Maria-Pia, pédo-criminel , violences sexuelles, Service d’Aide à la Jeunesse, Service de Protection Judiciaire, crimes sexuels, Rocco Antonini, Roberto Antonini, Child Focus, Aide aux victimes, Service d’Aide à la Jeunesse, SOS enfant, affaire Dutroux, Tribunal de grande instance de Mons , Madame Regini Laurence, Madame Fadeur Isabelle, Monsieur Baeskens-Charlier Alain, Madame Delmotte Natacha, Madame Saint Huile, Madame Anne Lethé-de Greef ; SOS Enfant de Mons : Monsieur Gallez Michel, Monsieur Bensaïda Taoufik, juge Véronique Laloux , Cour d’appel de Ancona, Tribunal de la jeunesse de Ancona, Cour Suprême de Cassation à Rome, Maître BARTHELEMY Jean-Emmanuel , Maître DEPETRIS Nathalie, Barreau de Mons, Tribunal de Fermo , Cour d’appel de Mons, Juge Wustefeld Pierre-André, MODEM, association "Le Goëland, juge Patrick Chevrier, Thierry Nuss, art 31 de la procédure civile, tribunal de grande instance de Dinan, bâtonnier Jean-Michel Sourdin, juge Claire Sourdin, Marcel Vervloesem, Nicolas Sarkozy, François Fillon, Rachida Dati, Michèle Alliot-Marie, Brice Hortefeux, Sénat, Assemblée Nationale, Conseil Supérieur de la Magistrature, Cour de Cassation, Princesse Jacqueline de Croÿ, Me Claire Le Bret-Desache, Cour d'Appel de Paris, Cour d'Appel de Rennes, Cour d'Appel de Nancy, Jean-Claude Magendi, Laurent Lemesle, syndicat avocat citoyen, Préfet de région Lorraine, Préfet des Vosges, tribunal de grande instance d'Epinal, Bâtonnier Yves Tamet, Ordre avocats Seine Saint Denis, Ordre des avocats Val de Marne, Bâtonnier Nathalie Barbier, bâtonnier Charles Gourion, bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau, Maître Sylvie Waret, Alain Malardé, Stéphanie Forax, Sophie Coignard, MAOLONI Maria-Pia, pédo-criminel , violences sexuelles, Service d’Aide à la Jeunesse, Service de Protection Judiciaire, crimes sexuels, Rocco Antonini, Roberto Antonini, Child Focus, Aide aux victimes, Service d’Aide à la Jeunesse, SOS enfant, affaire Dutroux, Tribunal de grande instance de Mons , Madame Regini Laurence, Madame Fadeur Isabelle, Monsieur Baeskens-Charlier Alain, Madame Delmotte Natacha, Madame Saint Huile, Madame Anne Lethé-de Greef ; 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SOS Enfant de Mons : Monsieur Gallez Michel, Monsieur Bensaïda Taoufik, juge Véronique Laloux , Cour d’appel de Ancona, Tribunal de la jeunesse de Ancona, Cour Suprême de Cassation à Rome, Maître BARTHELEMY Jean-Emmanuel , Maître DEPETRIS Nathalie, Barreau de Mons, Tribunal de Fermo , Cour d’appel de Mons, Juge Wustefeld Pierre-André, MODEM, association "Le Goëland, juge Patrick Chevrier, Thierry Nuss, art 31 de la procédure civile, tribunal de grande instance de Dinan, bâtonnier Jean-Michel Sourdin, juge Claire Sourdin, Marcel Vervloesem,

dimanche 4 janvier 2009

0009 Lieutenant de police pervers condamné pour sa dangerosité

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police nationale, JAF, violences conjugales, Cour d'Appel de Paris
........mais le juge décide de lui donner la garde de l'enfant.
Magistrat et policiers ne seraient-ils pas associés dans une nouvelle
affaire de corruption ??


..............................................***................................
Début 99 Myriam MATHIEU et Philippe J..... policier de son état, se marient en septembre 1999, une petite Christelle vient au monde, mais au grand dam du père qui n'accepte pas l'enfant.
Myriam ne sait pas encore qu’elle est tombée sur un pervers narcissique.
Les violences verbales et physiques commencent.
Dès les un an de l'enfant, Myriam et Christelle vont vivre enfermées dans une pièce quand le père, lieutenant de police, est présent dans la maison. Les nombreux voisins vont témoigner de tout ceci.
Myriam finit par demander le divorce sur les conseils de médecins révélant la psychose du père qui serait : dangereux et pervers.
Elle dépose une première plainte en novembre 2000.

Une coalition policière se met en place contre la jeune femme.
Descentes de police à son domicile,
menaces, fausses constations.

Les policiers vont jusqu'à faire du porte à porte afin de tenter la subordonnation de témoins.
Les témoins, déclarés, ne sont même pas convoqués pour être entendus.

On lui refuse des plaintes ou on les transforme en mains courantes sous prétexte qu’elles vont nuire à la carrière de Philippe J......

Le gardien de la paix, D. S.... va lui ordonner se taire. Il a été présent dans de nombreuses interventions et agit clairement contre Myriam Mathieu pour protéger son collègue.
Tout est fait pour minimiser, alors qu’il se passe des choses de plus en plus graves.
J....., informé par ses collègues des différentes plaintes, devient rapidement de plus en plus violent physiquement.
Il menace sa femme de mort.
De nombreux certificats médicaux témoignent des exactions sur Myriam Mathieu jusqu’en juin 2004 :
hématomes,
traumatismes thoraciques,
étranglement le 19 mai 2001,
écrasement du cartilage…
Le mari, lieutenant de police, est fou dangereux.
D'autres se font interner pour moins !!!!
Devant ses collègues il va battre sa femme alors qu’elle a son bébé dans les bras.
Philippe J..... se sent protégé, dans l’impunité la plus totale.
Mais sous la pression du Commandant Pilloud,
le Commandant B....., supérieur hiérarchique
et protecteur de J....., sera muté par l’IGPN.
Le Commandant Pilloud ayant découvert les plaintes de Myriam, ordonne son audition à son domicile. Les policiers vont, une nouvelle fois, assister à des violences en direct, de la part de Philippe J......
Là, les policiers vont devoir faire un rapport le lendemain.
Les violences devant les agents de la loi, accréditent la véracité de toutes les violences que Myriam a vécues.
La justice n'a plus le choix.
Pendant trois ans, Philippe J....., condamné pour violences conjugales, mais également considéré comme dangereux pour sa fille, ne verra la petite Christelle qu’en droit de visite médiatisée.

En 2005, un expert/psychiatre, le Docteur Prosper, est missionné par le Juge aux Affaires Familial de la Cour d'Appel de Paris, Mme la Présidente Corbeau. Après avoir vu les parents et Christelle, il préconise de façon très claire :« de garder la résidence de l’enfant chez sa mère, de maintenir un droit de visite du père dans un lieu neutre ». L'expert précise par ailleurs que Philippe J..... lui a déclaré: « que leur fille se trouve bien chez sa mère. »

Mais la situation tourne au cauchemar.
Contre toute attente le juge Corbeau, de la Cour d'Appel de Paris ne va pas tenir compte de cette expertise qu’il a pourtant mandaté, et encore moins reprendre tous les antécédents du lieutenant de police pervers.
Il va retenir la déclaration d’un psychiatre à la botte du père.
Christelle est enlevée à sa mère, sur ordre du Juge des Affaires Familiales.
Une décision incroyable, stupéfiante, inexplicable et lourde de conséquences.

Comment un juge, Mme la Présidente Corbeau, de la Cour d'Appel de Paris peut-il en arriver là ????

Les enseignants de Christelle et les médecins sont conscients du fait que la petite fille va très mal. Elle est maltraitée chez son père et sur ses cahiers, réclame pour rentrer chez sa mère.


Il y a urgence, Christelle est en danger.

La corruption n'aurait-elle pas envahi ce dossier ????????????????

Pour les détracteurs : tout droit de réponse est autorisé et même conseillé dans les
commentaires !!!!!!!!!!!!


police nationale, JAF, violences conjugales, corruption, Cour d'Appel de Paris, Juge Corbeau
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Lieutenant de police pervers condamné pour sa dangerosité

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police nationale, JAF, violences conjugales, Cour d'Appel de Paris



........mais le juge décide de lui donner la garde de l'enfant.
Magistrat et policiers ne seraient-ils pas associés dans une nouvelle
affaire de corruption ??


..............................................***................................
Début 99 Myriam MATHIEU et Philippe J..... policier de son état, se marient en septembre 1999, une petite Christelle vient au monde, mais au grand dam du père qui n'accepte pas l'enfant.
Myriam ne sait pas encore qu’elle est tombée sur un pervers narcissique.
Les violences verbales et physiques commencent.
Dès les un an de l'enfant, Myriam et Christelle vont vivre enfermées dans une pièce quand le père, lieutenant de police, est présent dans la maison. Les nombreux voisins vont témoigner de tout ceci.
Myriam finit par demander le divorce sur les conseils de médecins révélant la psychose du père qui serait : dangereux et pervers.
Elle dépose une première plainte en novembre 2000.

Une coalition policière se met en place contre la jeune femme.
Descentes de police à son domicile,
menaces, fausses constations.

Les policiers vont jusqu'à faire du porte à porte afin de tenter la subordonnation de témoins.
Les témoins, déclarés, ne sont même pas convoqués pour être entendus.

On lui refuse des plaintes ou on les transforme en mains courantes sous prétexte qu’elles vont nuire à la carrière de Philippe J......

Le gardien de la paix, D. S.... va lui ordonner se taire. Il a été présent dans de nombreuses interventions et agit clairement contre Myriam Mathieu pour protéger son collègue.
Tout est fait pour minimiser, alors qu’il se passe des choses de plus en plus graves.
J....., informé par ses collègues des différentes plaintes, devient rapidement de plus en plus violent physiquement.
Il menace sa femme de mort.
De nombreux certificats médicaux témoignent des exactions sur Myriam Mathieu jusqu’en juin 2004 :
hématomes,
traumatismes thoraciques,
étranglement le 19 mai 2001,
écrasement du cartilage…
Le mari, lieutenant de police, est fou dangereux.
D'autres se font interner pour moins !!!!
Devant ses collègues il va battre sa femme alors qu’elle a son bébé dans les bras.
Philippe J..... se sent protégé, dans l’impunité la plus totale.
Mais sous la pression du Commandant Pilloud,
le Commandant B....., supérieur hiérarchique
et protecteur de J....., sera muté par l’IGPN.
Le Commandant Pilloud ayant découvert les plaintes de Myriam, ordonne son audition à son domicile. Les policiers vont, une nouvelle fois, assister à des violences en direct, de la part de Philippe J......
Là, les policiers vont devoir faire un rapport le lendemain.
Les violences devant les agents de la loi, accréditent la véracité de toutes les violences que Myriam a vécues.
La justice n'a plus le choix.
Pendant trois ans, Philippe J....., condamné pour violences conjugales, mais également considéré comme dangereux pour sa fille, ne verra la petite Christelle qu’en droit de visite médiatisée.

En 2005, un expert/psychiatre, le Docteur Prosper, est missionné par le Juge aux Affaires Familial de la Cour d'Appel de Paris, Mme la Présidente Corbeau. Après avoir vu les parents et Christelle, il préconise de façon très claire :« de garder la résidence de l’enfant chez sa mère, de maintenir un droit de visite du père dans un lieu neutre ». L'expert précise par ailleurs que Philippe J..... lui a déclaré: « que leur fille se trouve bien chez sa mère. »

Mais la situation tourne au cauchemar.
Contre toute attente le juge Corbeau, de la Cour d'Appel de Paris ne va pas tenir compte de cette expertise qu’il a pourtant mandaté, et encore moins reprendre tous les antécédents du lieutenant de police pervers.
Il va retenir la déclaration d’un psychiatre à la botte du père.
Christelle est enlevée à sa mère, sur ordre du Juge des Affaires Familiales.
Une décision incroyable, stupéfiante, inexplicable et lourde de conséquences.

Comment un juge, Mme la Présidente Corbeau, de la Cour d'Appel de Paris peut-il en arriver là ????

Les enseignants de Christelle et les médecins sont conscients du fait que la petite fille va très mal. Elle est maltraitée chez son père et sur ses cahiers, réclame pour rentrer chez sa mère.


Il y a urgence, Christelle est en danger.

La corruption n'aurait-elle pas envahi ce dossier ????????????????

Pour les détracteurs : tout droit de réponse est autorisé et même conseillé dans les
commentaires !!!!!!!!!!!!


police nationale, JAF, violences conjugales, corruption, Cour d'Appel de Paris, Juge Corbeau
police nationale, JAF, violences conjugales, corruption, Cour d'Appel de Paris, Juge Corbeau

0011 Mon avocat, est suspendu. Il me défend trop bien contre ma banque

web stats


Bâtonnier Nathalie Barbier, bâtonnier Charles Gourion, bâtonnier Maire-Dominique Bedou Cabau, Ordre des Avocats de Seine Saint Denis, Syndicat Avocat Citoyen, Rachida Dati,


Dans ses conclusions, l'avocat déclare que le contrat de prêt, fait par la banque, est nul .
La banque va donc perdre son procès.
La plaidoirie est pour le 25 novembre M ......... apprend par son avocat qu'il ne pourra pas plaider car il vient d'être mis en suspension pour 4 mois et risque la radiation .
Le client, loin, très loin de se douter d'une arnaque, s'adresse à un autre avocat :
"J'en ai appelé un autre ce matin, il me demande 10.000 euros uniquement pour plaider!! "
Le client, qui commence à comprendre la supércherie contacte le bâtonnier afin d'être conseillé.
Le bâtonnier est aux abonnés absent!!
Evidemment puisque c'est le bâtonnier qui est à l'origine de la suspension de l'avocat qui refuse de trahir son client.

La banque ne va donc faire qu'une bouchée de ce "pauvre maleureux" qui est désormais sans défenseur !!!!!!!!

Les crapules ont-elles décidé d'investir tous les tribunaux de France et de Navarre ??????
.

Dans le même style : http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_menace_abus_batonniers_ordre_avocats.html
.
.

Mon avocat, est suspendu. Il me défend trop bien contre ma banque

Bâtonnier Nathalie Barbier, bâtonnier Charles Gourion, bâtonnier Maire-Dominique Bedou Cabau, Ordre des Avocats de Seine Saint Denis, Syndicat Avocat Citoyen, Rachida Dati,


Dans ses conclusions, l'avocat déclare que le contrat de prêt, fait par la banque, est nul .
La banque va donc perdre son procès.
La plaidoirie est pour le 25 novembre M ......... apprend par son avocat qu'il ne pourra pas plaider car il vient d'être mis en suspension pour 4 mois et risque la radiation .
Le client, loin, très loin de se douter d'une arnaque, s'adresse à un autre avocat :
"J'en ai appelé un autre ce matin, il me demande 10.000 euros uniquement pour plaider!! "
Le client, qui commence à comprendre la supércherie contacte le bâtonnier afin d'être conseillé.
Le bâtonnier est aux abonnés absent!!
Evidemment puisque c'est le bâtonnier qui est à l'origine de la suspension de l'avocat qui refuse de trahir son client.

La banque ne va donc faire qu'une bouchée de ce "pauvre maleureux" qui est désormais sans défenseur !!!!!!!!

Les crapules ont-elles décidé d'investir tous les tribunaux de France et de Navarre ??????
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Dans le même style : http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_menace_abus_batonniers_ordre_avocats.html
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samedi 3 janvier 2009

0008 Madame Rachida DATI : Qu’est-ce qu’une tentative d’escroquerie par jugement ?

compteur web



analyse audience
magistrat, avocat, Ordre des Avocats Seine Saint Denis, justice, Colonel Igor TOUCHPAREFF, bâtonnier Patrice GIROUD
Voici le plus bel exemple d'escroquerie par jugement tel que le définit la Cour de

Cassation :
C’est le fait d’obtenir frauduleusement une décision de justice pour porter préjudice à son contradicteur. L’escroquerie par jugement est caractérisée
dès lors que des manœuvres frauduleuses sont entreprises au cours d’un procès pour tromper le juge.
La tentative d’escroquerie par jugement est consommée lorsqu’un plaideur tente de démontrer frauduleusement de l’existence d’un droit, en ce sens, CA PARIS, 27 juin 1963 « Considérant … qu’une action en Justice n’est que l’exercice d’un droit … qu’il ne suffit … pas …, pour que le délit d’escroquerie dite au jugement soit
constitué, que la plaideur formule des allégations mensongères et provoque, de mauvaise foi, l’intervention de l’appareil judiciaire ; qu’il faut aussi
que pour obtenir la décision de justice grâce à laquelle il a l’intention de parvenir à la spoliation de son adversaire, il utilise une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses
Voir l'affaire GAC .
Dans cette affaire :
magistrats, procureur, greffiers, avocats des époux MARIAUX, les époux MARIAUX, sont effectivement impliqués dans cette d'escroquerie par jugement.
L'expert BAUER est en fait, faussement désigné par le tribunal,
(l'expert a dépassé la limite d'age et n'est plus inscrit depuis longtemps sur la liste des experts agrèés)afin de produire une fausse expertise ( les MARIAUX ont tout cassé avant l'expertise), utilisée faussement par les époux MARIAUX (la fausse expertise est leur seul et unique élément produit)qui ferait perdre frauduleusement, les époux GAC.
On comprend bien ce qu'entend la Cour de Cassation par :
"ESCROQUERIE AU JUGEMENT"

---------------------------------------------------------------------------------
Commentaire du Sieur Bob Naro, alias " Bob le Naze "
Décidemment ce monsieur ponson a de la suite dans les idées.
Il se focalise sur l'affaire GAC et de manière scandaleuse car il l'a
tronquée, il fait figurer un arrêt de la Cour de Cassation sur une
affaire pénale en l'arrangeant à sa façon alors que l'affaire GAC est
une affaire purement civile.
C'est du délire.
Il a l'art et la manière de tout mélanger pour tromper les posteurs..
Il raconte n'importe quoi et tout ça on est en droit de se demander
pourquoi, puisqu'il ne semble pas impliqué dans ce dossier, de plus il
ne connait ABSOLUMENT RIEN en matière de droit et se permet
d'écrire des imbécilités.
Il faudrait l'empêcher de continuer à developper sa prose car il va
tromper tous les justiciables,déjà qu'ils ne s'en font pas une bonne
idée!!!!!, .
Je sais que "Le royaume des cieux appartient aux pauvres
d'esprit"..mais quand même

Réponse du Colonel Igor TOUCHPAREFF

Détrompez vous Bob NARO, depuis décembre 2006, une information judiciaire est ouverte, elle a été confiée au Juge d'instruction Olivier DEPARIS sur les chefs d'infraction :
- d'usurpation de titre et qualité ;
- falsification des conclusions d'un rapport d'expertise ;
- tentative d'escroquerie par jugement.

Monsieur Claude BAUER a été interrogé par la BRDP le 16 février 2007, il a reconnu les faits d'usurpation de titre et qualité etc....
En l'espèce, le fait d'utiliser un " Rapport d'expertise " signé par une personne agissant sous une fausse qualité, caractérise l'infraction d'escroquerie par jugement.
Vous accusez Monsieur Jean-Claude PONSON de dire n'importe quoi et d'être un imbécile! ! !
La différence, c'est que lui, il écrit sous son identité, c'est à dire qu'il signe ses écrits, alors que vous écrivez sous un pseudonyme, pour cacher votre médiocrité.

Madame Rachida DATI : Qu’est-ce qu’une tentative d’escroquerie par jugement ?

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analyse audience




magistrat, avocat, Ordre des Avocats Seine Saint Denis, justice, Colonel Igor TOUCHPAREFF, bâtonnier Patrice GIROUD




Voici le plus bel exemple d'escroquerie par jugement tel que le définit la Cour de

Cassation :







C’est le fait d’obtenir frauduleusement une décision de justice pour porter préjudice à son contradicteur. L’escroquerie par jugement est caractérisée
dès lors que des manœuvres frauduleuses sont entreprises au cours d’un procès pour tromper le juge.


La tentative d’escroquerie par jugement est consommée lorsqu’un plaideur tente de démontrer frauduleusement de l’existence d’un droit, en ce sens, CA PARIS, 27 juin 1963


« Considérant … qu’une action en Justice n’est que l’exercice d’un droit … qu’il ne suffit … pas …, pour que le délit d’escroquerie dite au jugement soit


constitué, que la plaideur formule des allégations mensongères et provoque, de mauvaise foi, l’intervention de l’appareil judiciaire ; qu’il faut aussi


que pour obtenir la décision de justice grâce à laquelle il a l’intention de parvenir à la spoliation de son


adversaire, il utilise une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses


Voir l'affaire GAC .


Dans cette affaire :




magistrats, procureur, greffiers, avocats des époux MARIAUX, les époux MARIAUX, sont effectivement impliqués dans cette d'escroquerie par jugement.

L'expert BAUER est en fait, faussement désigné par le tribunal,

(l'expert a dépassé la limite d'age et n'est plus inscrit depuis longtemps sur la liste des experts agrèés)

afin de produire une fausse expertise ( les MARIAUX ont tout cassé avant l'expertise),

utilisée faussement par les époux MARIAUX (la fausse expertise est leur seul et unique élément produit)

qui ferait perdre frauduleusement, les époux GAC.



On comprend bien ce qu'entend la Cour de Cassation par :

"ESCROQUERIE AU JUGEMENT"





---------------------------------------------------------------------------------



Commentaire du Sieur Bob Naro, alias " Bob le Naze "









Décidemment ce monsieur ponson a de la suite dans les idées.

Il se focalise sur l'affaire GAC et de manière scandaleuse car il l'a


tronquée, il fait figurer un arrêt de la Cour de Cassation sur une


affaire pénale en l'arrangeant à sa façon alors que l'affaire GAC est


une affaire purement civile.

C'est du délire.

Il a l'art et la manière de tout mélanger pour tromper les posteurs..

Il raconte n'importe quoi et tout ça on est en droit de se demander


pourquoi, puisqu'il ne semble pas impliqué dans ce dossier, de plus il


ne connait ABSOLUMENT RIEN en matière de droit et se permet


d'écrire des imbécilités.

Il faudrait l'empêcher de continuer à developper sa prose car il va


tromper tous les justiciables,déjà qu'ils ne s'en font pas une bonne


idée!!!!!, .

Je sais que "Le royaume des cieux appartient aux pauvres


d'esprit"..mais quand même





Réponse du Colonel Igor TOUCHPAREFF








Détrompez vous Bob NARO, depuis décembre 2006, une information judiciaire est ouverte, elle a été confiée au Juge d'instruction Olivier DEPARIS sur les chefs d'infraction :

- d'usurpation de titre et qualité ;

- falsification des conclusions d'un rapport d'expertise ;

- tentative d'escroquerie par jugement.

Monsieur Claude BAUER a été interrogé par la BRDP le 16 février 2007, il a reconnu les faits d'usurpation de titre et qualité etc....

En l'espèce, le fait d'utiliser un " Rapport d'expertise " signé par une personne agissant sous une fausse qualité, caractérise l'infraction d'escroquerie par jugement.

Vous accusez Monsieur Jean-Claude PONSON de dire n'importe quoi et d'être un imbécile, excusez moi de vous le dire " vous même " ! ! !

La différence, c'est que lui, il écrit sous son identité, c'est à dire qu'il signe ses écrits, alors que vous écrivez sous un pseudonyme, pour cacher votre médiocrité.





vendredi 2 janvier 2009

La secte de "scientologie" s'est dotée d'un bureau des droits de l'homme !!!! On aura tout vu !!

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Secte, droits de l'homme, justice, liberté, CEDH


Il est certain que la Fédération Européenne des Centres de Recherche et d’Information sur le Sectarisme ne s'est pas laissée abuser par les boniments de cette pseudo église, plus spécialisée dans l'esclavagisme que dans la reconnaissance des Droits de l'Homme.

Communiqué de la secte :



Le thème de la 12eme réunion de travail fut celui de la "Liberté de Religion et de Croyance". A cette occasion de nombreux gouvernements et organisations non gouvernementales ont pu exposer différentes sources de discriminations religieuses à l’oeuvre en Europe. Voulant ainsi mettre en lumière les agissements de la FECRIS (Fédération Européenne des Centres de Recherche et d’Information sur le Sectarisme) et les violations répétées du droit à la liberté de religion et de conscience commises par plusieurs ses membres, L’Eglise de Scientologie par l’intermédiaire de son Bureau des Droits de l’Homme, a présenté le résultat de ses investigations




Les rares personnes qui ont réussi à s'échapper de l'enfer de cette secte sont unanimes :

la règle de base imposée dans ce vase clos, est, avant tout, la soumission, sous toutes ses formes.

Parents
.....................................................................soyez

.....................................................................................................................vigilants

..............................................................................................................................................................informez !!




justice, libertés, Secte, Droits de l'Homme
justice, libertés, sectes, Droits de l'Homme