lundi 28 décembre 2009

0054 Que cache le bâtonnier Jean-Michel Sourdin ?

web stats
L'article, ci-après est très intéressant.
Je vais pouvoir poser deux questions à notre éminent bâtonnier :

1)  Quel est son lien de parenté avec la vice présidente du TGI de DINAN  , Claire SOURDIN, (président : Patrick CHEVRIER) ?
    Un TGI où il exerce très souvent ses talents d'avocats ....Et obtient, plus que très souvent, gain   de cause, quelquefois par le biais d'escroqueries par jugement.

2) Quel est le montant des honoraires qu'il réclame, afin de demander et obtenir la garde d'une enfant de quatre ans, régulièrement violée par ses clients réputés pédophiles ? Peut-être accepte-il des règlements en nature?





Le barreau de Saint-Malo compte une quarantaine d'avocats.Ils insistent, aujourd'hui, sur leur rôle de conseil.

Trois questions à...
Jean-Michel Sourdin.
Bâtonnier du barreau de Saint-Malo.
   1) Quel est l'objectif des consultations gratuites prévues ce mercredi ?

J-M S : Cela s'inscrit dans une campagne de communication du Conseil national des barreaux qui veut sensibiliser le grand public au savoir-faire des avocats, conseillers à des moments importants de la vie : contrats de mariage, transmission d'entreprise, succession, contrat de travail, etc.

    2) Pourquoi avez-vous tant besoin de communiquer ?

J-M S : Parce que nous ne le faisons pas assez. Nous avons un rôle important de conseil. Le public a tendance à nous cantonner dans le stéréotype télévisé de l'homme de tribunal. Nous intervenons bien en amont pour éviter si possible les procès. Nous essayons de limiter les risques de conflit et de litige, en débloquant les situations de façon amiable ou transactionnelle.

     3) D'autres consultations gratuites sont systématiquement organisées. Pour quelles personnes ?

J-M S : Nous ne faisons pas seulement du judiciaire pour les plus démunis. Ce serait une façon réductrice de nous présenter. Mais ce service existe effectivement : dans des lieux comme l'espace Bougainville, au palais de justice, à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre de métiers, et à la Maison d'arrêt. Au CIDF, pour le droit des femmes et pour les mineurs, à l'espace Bougainville.

Recueilli par  Gérard LEBAILLY  ( encore lui ) Ouest France  .

Consultations gratuites aujourd'hui, à la Maison des associations, 35, rue Ernest-Renan, entre 9 h et midi et de 14 h à 17 h 30.

Contact : Maison de l'avocat, 8, place des Frères-Lamennais, tél. 02 99 40 97 04. Une consultation revient à une centaine d'euros ; un divorce à l'amiable, hors frais s'évalue autour de 1 600 €.


Procureur Alexis BOUROZ,
ville de Saint Malo,
ville de Dinan,
Patrick CHEVRIER, Bâtonnier Jean-Michel SOURDIN , Baleine Blanche, CORAL, Procureur Eric Bouillard., Claude Roy,
Maire de Dinan : René BENOIT,
Maire de Quévert : Alain BURLOT,
Maire de Saint Malo : René COUANAU,
Maire de Saint Suliac : Pascal BIANCO,
.
.Procureur Alexis BOUROZ, Procureur Alexis BOUROZ, Procureur Alexis BOUROZ, Procureur Alexis BOUROZ, Procureur Alexis BOUROZ, Procureur Alexis BOUROZ,
Juge Claire Sourdin,Juge Claire Sourdin, Juge Claire Sourdin, Juge Claire Sourdin,
Juge Claire Sourdin,Juge Claire Sourdin, Juge Claire Sourdin, Juge Claire Sourdin,
Juge Claire Sourdin,Juge Claire Sourdin, Juge Claire Sourdin, Juge Claire Sourdin,

mardi 1 décembre 2009

Article indisponible

Nous avons supprimé cette communauté à la suite d'une demande légale. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre connaissance de cette réclamation à l'adresse suivante : LumenDatabase.org.

Article indisponible

Nous avons supprimé cette communauté à la suite d'une demande légale. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre connaissance de cette réclamation à l'adresse suivante : LumenDatabase.org.

vendredi 27 novembre 2009

MAGISTRATURE FRANCAISE : ENTRE INDEPENDANCE ET TERRORISME

web stats

"Les juges doivent motiver leurs décisions, au combat pour le droit, pour les libertés, pour la sauvegarde de votre indépendance(….).Armez-vous, pour mener avec succès, le combat de votre humanité, de votre lucidité, de votre connaissance, de votre écoute vigilante. » 
( Michel Couailler, Premier Président de la cour d’Appel de Rennes)


La vérité est cependant, toute autre, derrière cette pompeuse déclaration de rentrée :

- Une « indépendance » des services de justice, qui relève, en fait, de l’instauration de petites dictatures.
- Création d’une multitude de fiefs, aussi nombreux que les cour d’appel, bravant la démocratie, bafouant les droits de la défense, pour contester ouvertement le Parlement.
- Dysfonctionnement, escroqueries par jugement, font désormais partie du quotidien de beaucoup de magistrats français.
- Les règles de procédure sont détournées, aux seules fins de servir les intérêts personnels, souvent liés au devoir maçonnique entre bâtonniers, avoués, notaires, mandataires judiciaires, juges, procureurs.
- Certains experts judiciaires dévoués à cette cosanostra française, confortent les bases de décision de »justice maffieuse ».

Partout, des magistrats se sont installés à leur propre compte, sous l’enseigne du service public :

- Chaque jour ces magistrats proclament des lois sur mesure, en contradiction complète avec les lois de la République, votées par les parlementaires.
Les codes de procédures Pénales ou civiles se trouvent relégués au fin fond des archives des palais de justice.

A cela, il faut ajouter l’invraisemblable dispositif de protection des notables pédocriminels.

Bienveillance particulièrement odieuse, puisque les victimes sont de très jeunes enfants.
Seuls quelques pédophiles marginaux se voient imposer des traitements à cours termes, pour être rapidement relâchés dans la nature, sur les conseils de pseudo experts psychiatriques, ou de cautions désuètes ( récente affaire Christian IACONO, condamné à 9 ans de prison pour le viol de son petit fils, en avril de cette année, et relâché aujourd’hui, sous caution , 30 000€).
Il ne fait aucun doute que le déstabilisation du pays est bien le seul objectif de cette bande de terroristes , spécialisés dans le sabotage de la justice, des institutions mais également de l’économie toute entière.

Toutes nos régions sont touchées au plus profond du pays.
Pour seul exemple, Dinan/St Malo, petites villes de province, sont aujourd’hui, le théâtre d’une affaire de pédophilie caractérisée.
Services de justice, affaires sociales, protection de l’enfance, services de police, s’y trouvent associés., aux seules fins de protéger outrageusement les activités de pédophiles fichés depuis plus de 20 ans.

Ce lamentable protectionnisme est légalisé par les décisions de magistrats, bravant les règles élémentaires de morale et de citoyenneté, mais aussi et surtout de sécurité publique.

Les décisions renégates sont réalisées dans le seul but de provoquer la colère des citoyens contre l’Etat.

L’Etat qui apparaît comme seul responsable de ces graves dysfonctionnements, aux yeux du grand public.
Cette situation est, aujourd’hui, insoutenable.
Ce mouvement terroriste doit être éradiqué fermement, sans complaisance, au risque de voir la France perdre toute crédibilité.
Toutes les forces vives du pays doivent se rallier, dénoncer, neutraliser tous les membres de ce système maffieux, afin d’éviter le chaos.


Dernières nouvelles dans l'affaire Dinan/St Malo citée plus haut :
Trois hommes cagoulés ont agressé Sandrine, la nouvelle compagne de Pascal, papa de la petite fille violée.
Une interception musclée (quel courage !) s'est faite à la sortie du travail de la jeune femme.
Après 22 h à l'aide de deux voitures, les trois hommes de main cagoulés, armés de gourdins, ont bloqué la jeune femme terrorisée.
Les miliciens des chefs mafieux ont donc opéré de nuit et ont ordonné: "vous devez tout laisser tomber sinon vous allez tous payer".
Maitre François DANGLEHANT va déposer plainte au nom de la famille.
Il ne fait aucun doute que les commanditaires et leurs miliciens seront bientôt démasqués et envoyés derrière les barreaux, compte tenu des éléments fournis par la jeune femme.


Procureur Alexis BOUROZ , Saint Malo, Dinan, Président Patrick CHEVRIER, Bâtonnier Jean-Michel SOURDIN , Baleine Blanche, CORAL, Procureur Eric Bouillard, Claude Roy
Maire de Dinan : René BENOIT,
Maire de Quévert : Alain BURLOT,
Maire de Saint Malo : René COUANAU,
Maire de Saint Suliac : Pascal BIANCO
.


.
Pierre Hontang, l'ancien procureur de la République de Bayonne est soupçonné d'avoir dérobé 2000 euros.
Déjà condamné pour vol et escroquerie, l'ex-procureur de la République de Bayonne, Pierre Hontang, a une nouvelle fois comparu mardi devant un tribunal correctionnel, cette fois pour avoir, selon l'accusation, dérobé 2 000 euros dans des scellés. Le tribunal correctionnel de Paris, saisi de l'affaire, a mis sa décision en délibéré au 9 février.
Dans cette affaire, l'ancien magistrat est soupçonné d'avoir dérobé 2 225 euros provenant d'un trafic de stupéfiants et entreposés dans trois scellés du tribunal de Bayonne. C'est la découverte d'un reste de scellé dans le bureau de M. Hontang qui avait suscité le doute à son encontre. Estimant qu'il existait "des incertitudes", le parquet avait requis un non-lieu dans cette affaire, mais le juge d'instruction avait bravé ces réquisitions et renvoyé le magistrat en correctionnelle pour "vol et bris de scellés". Mardi à l'audience, le ministère public a requis sa relaxe.
Révoqué de la magistrature à l'été 2007 sur décision du garde des Sceaux, Pierre Hontang a depuis été exclu de l'Ordre national du Mérite.
En novembre 2008, il a été définitivement condamné à 18 mois de prison avec sursis pour vol et escroquerie. La justice l'a reconnu coupable d'avoir, lors d'un colloque en Allemagne sur la déontologie des magistrats, dérobé une carte bleue à l'une des participantes. Il s'en serait ensuite servi pour régler deux prestations sexuelles dans un bar à hôtesses.
COMMENTAIRE :
Le Parquet avait requis la relaxe !!!!!!
Encore un magistrat qui s'est mis à son compte dans un tribunal.
Décidément l'indépendance de la justice a encore bon dos, pour protéger un membre ou ex membre de la précieuse "famille justice" fut-ce-t-il escroc notoire !!!!!
.
.

MAGISTRATURE FRANCAISE : ENTRE INDEPENDANCE ET TERRORISME


0«  Les juges doivent motiver leurs décisions, au combat pour le droit, pour les libertés, pour la sauvegarde de votre indépendance(….).Armez-vous, pour mener avec succès, le combat de votre humanité, de votre lucidité, de votre connaissance, de votre écoute vigilante. » ( Michel Couailler, Premier Président de la cour d’Appel de Rennes)

La vérité est cependant, toute autre, derrière cette pompeuse déclaration de rentrée :

- Une « indépendance » des services de justice, qui relève, en fait, de l’instauration de petites dictatures.
- Création d’une multitude de fiefs, aussi nombreux que les cour d’appel, bravant la démocratie, bafouant les droits de la défense, pour contester ouvertement le Parlement.
- Dysfonctionnement, escroqueries par jugement, font désormais partie du quotidien de beaucoup de magistrats français.
- Les règles de procédure sont détournées, aux seules fins de servir les intérêts personnels, souvent liés au devoir maçonnique entre bâtonniers, avoués, notaires, mandataires judiciaires, juges, procureurs.
- Certains experts judiciaires dévoués à cette cosanostra française, confortent les bases de décision de »justice maffieuse ».

Partout, des magistrats se sont installés à leur propre compte, sous l’enseigne du service public :

- Chaque jour ces magistrats proclament des lois sur mesure, en contradiction complète avec les lois de la République, votées par les parlementaires.
Les codes de procédures Pénales ou civiles se trouvent relégués au fin fond des archives des palais de justice.

A cela, il faut ajouter l’invraisemblable dispositif de protection des notables pédocriminels.

Bienveillance particulièrement odieuse, puisque les victimes sont de très jeunes enfants.
Seuls quelques pédophiles marginaux se voient imposer des traitements à cours termes, pour être rapidement relâchés dans la nature, sur les conseils de pseudo experts psychiatriques, ou de cautions désuètes ( récente affaire Christian IACONO, condamné à 9 ans de prison pour le viol de son petit fils, en avril de cette année, et relâché aujourd’hui, sous caution , 30 000€).
Il ne fait aucun doute que le déstabilisation du pays est bien le seul objectif de cette bande de terroristes , spécialisés dans le sabotage de la justice, des institutions mais également de l’économie toute entière.
Toutes nos régions sont touchées au plus profond du pays.
Pour seul exemple, Dinan/St Malo, petites villes de province, sont aujourd’hui, le théâtre d’une affaire de pédophilie caractérisée.
Services de justice, affaires sociales, protection de l’enfance, services de police, s’y trouvent associés., aux seules fins de protéger outrageusement les activités de pédophiles fichés depuis plus de 20 ans.
Ce lamentable protectionnisme est légalisé par les décisions de magistrats, bravant les règles élémentaires de morale et de citoyenneté, mais aussi et surtout de sécurité publique.

Les décisions renégates sont réalisées dans le seul but de provoquer la colère des citoyens contre l’Etat.

L’Etat qui apparaît comme seul responsable de ces graves dysfonctionnements, aux yeux du grand public.
Cette situation est, aujourd’hui, insoutenable.
Ce mouvement terroriste doit être éradiqué fermement, sans complaisance, au risque de voir la France perdre toute crédibilité.
Toutes les forces vives du pays doivent se rallier, dénoncer, neutraliser tous les membres de ce système maffieux, afin d’éviter le chaos.


Dernières nouvelles dans l'affaire Dinan/St Malo citée plus haut :
Trois hommes cagoulés ont agressé Sandrine, la nouvelle compagne de pascal, papa de la petite fille violée.
Une interception musclée (quel courage !) s'est faite à la sortie du travail de la jeune femme.
Après 22 h à l'aide de deux voitures, les trois hommes de main cagoulés, armés de gourdins, ont bloqué la jeune femme terrorisée.
Les miliciens des chefs mafieux ont donc opéré de nuit et ont ordonné: vous devez tout laisser tomber sinon vous allez tous payer.
Maitre François DANGLEHANT va déposer plainte au nom de la famille.
Il ne fait aucun doute que les commanditaires et leurs miliciens seront bientôt démasqués et envoyés derrière les barreaux, compte tenu des éléments fournis par la jeune femme.


Procureur Alexis BOUROZ , Saint Malo, Dinan, Président Patrick CHEVRIER, Bâtonnier Jean-Michel SOURDIN , Baleine Blanche, CORAL, Procureur Eric Bouillard, Claude Roy
Maire de Dinan : René BENOIT,
Maire de Quévert : Alain BURLOT,
Maire de Saint Malo : René COUANON,
Maire de Saint Suliac : Pascal BIANCO
.

samedi 14 novembre 2009

Lettre ouverte du citoyen Daniel MANIGOT au Premier Président Elisabeth LINDEN

web stats




Monsieur Daniel MANIGOT
10 rue ...................
42..................................

à
Cour d'Appel d'ANGERS
Madame Élisabeth LINDEN
Première présidente
Palais de Justice
rue Waldeck Rousseau
49043 Angers Cedex

Saint-Étienne le 7 novembre 2009



LETTRE OUVERTE RECOMMANDÉE



Par lettre RAR N° ________________________

Par télécopie N° 02 41 20 51 01

Audience du 5 novembre 2009 – 14H

Chambre des appels correctionnels Affaire D MANIGOT c/ Ministère public et Services fiscaux de la Sarthe

RG N° 08/00453

Opposition sur Arrêt du 13 décembre 2008

Nullité de la citation et demande de récusation du Président Daniel LE BRAZ


____________________________________________________________


Madame la Première présidente,




Je souhaite attirer votre attention sur de très graves dysfonctionnements qui se produisent au sein de la juridiction dont vous assurez la direction.


J'ai en effet été convoqué le 5 novembre dernier devant la cour d'appel siégeant en matière correctionnelle.

Dans cette affaire de très graves irrégularités sont dès à présent établies qui font griefs au concept de procès équitable : un refus de communication des pièces du dossier (A), une violation du concept d'impartialité (B) et une citation manifestement entachée de nullité (C).


A) Refus de communication des pièces du dossier
Le Président M Daniel LE BRAZ a sur ce point téléphoné le matin même de l’audience à mon Conseil Me DANGLEHANT, pour lui dire que l'administration fiscale de la Sarthe avait déposé des conclusions pour l'audience du 5 novembre 2009 et dans le même temps, lui a indiqué que ces Conclusions ne nous seraient pas communiquées.


Par la suite, mon Avocat Me François DANGLEHANT a réitéré à l'audience cette demande de communication de ces Conclusions. M le Président Daniel LE BRAZ a refusé de faire droit à la demande de communication de ces écritures et refusé de renvoyer l'affaire, en violation manifeste des droits de la défense.

De la même manière, M le Président Daniel LE BRAZ nous a refusé la communication de l'entier dossier, en dépit de ma demande écrite du 29 octobre dernier et de la lettre de mon Avocat à ce sujet.

Je dénonce donc ces violations insupportables des droits de la défense.


B) Violation du principe d'impartialité
Par ailleurs, il apparaît que suivant une jurisprudence constante tirée de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour de justice des Communautés européenne estime qu’un même magistrat ne peut trancher deux fois de suite une même discussion, du fait qu’il a nécessairement pour sa deuxième prestation, un préjugé autrement dit que son opinion étant déjà faite, la discussion ne peut plus prospérer objectivement, (voir à ce propos, CEDH, Hauschildt / Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 154).

Ce principe constitue ainsi une cause de récusation, aux termes de l'article 668 alinéa 5 :

" Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci après :

5° Si le juge ….. a connu du procès comme magistrat ;

Dans la présente affaire, il ressort des termes de l’arrêt qui figure au dossier qu’en pratique, M le Président LE BRAZ a déjà siégé et signé l'arrêt du 13 novembre 2008 contre lequel j’ai formé l'opposition.

Dans ces circonstances, M le Président LE BRAZ ne pouvait en aucune manière siéger par la suite à l'audience du 5 novembre 2009 chargé de statuer sur l'opposition formée contre ledit arrêt du 13 novembre 2008.

Du reste, j’ai découvert que vous-même avez confirmé, par un courrier du 21 mars 2007 relatif à l'affaire GAC, le principe selon lequel un même magistrat ne peut jamais siéger dans une instance chargée de réexaminer la décision initiale est pleinement applicable devant la cour d'appel d'ANGERS (Pièce en annexe n° 1):

" En réponse à votre courrier du 20 mars 2007, je vous indique que bien évidemment le conseiller de la mise en état ne siège jamais sur le déféré de ses décisions".

En conséquence de quoi, dans la présente affaire, M le Président LE BRAZ aurait dû se déporter de lui-même ; A défaut, j'avais demandé à mon conseil Me François DANGLEHANT de le récuser.

Je vous demande donc de bien vouloir valider la récusation de Monsieur le Président Daniel LE BRAZ, pour les motifs exposés ci dessus.

Enfin, la procédure entreprise est entièrement illégale, dans la mesure où j'ai été convoqué devant la cour d'appel par une citation manifestement entachée de nullité, sur le fondement de l'article 551 du Code de Procédure Pénale.


C) Une citation entachée de nullité
L'article L 410 du Code de procédure pénale prescrit à ce propos que:

" Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaitre ;

Si les conditions sont remplie, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier "


(L'Avocat général Olivier TCHERSKESSOFF a requis
la non communication du dossier)




L'article 410 du Code de procédure pénale pose ainsi des conditions pour qu'un jugement soit contradictoire, en cas de non participation de la personne mise en cause:

- une citation qui a été reçue par la personne mise en cause ;
- une citation régulière ;

Concernant la citation, je n'ai pas été avisé de la citation originelle ; Et c'est la raison pour laquelle je n'ai pu la retirer, ce qui m'a donc empêché de participer à la procédure.

Il en résulte que l'arrêt en date du 13 novembre 2008 ne peut donc être qualifié de décision " contradictoire" ; Mais il s’agit en réalité d’une décision rendue par défaut, car la citation délivrée n'était pas régulière en ce sens, qu'elle ne comporte ni un exposé des faits ni l’indication des infractions poursuivies.

Dans ces circonstances, M le Président Daniel LE BRAZ a illégalement qualifié l'arrêt du 13 novembre 2008 de "contradictoire à signifier", pour m'empêcher de former par la suite une opposition et donc me priver d'une voie de droit me permettant d'exercer une défense effective.


*******
***
*

Pour conclure, je dois vous dire que j'ai vu sur Internet l'affaire " GAC ".

J'ai pensé à l’époque que cette affaire était largement exagérée!

Aujourd'hui, je m'aperçois que l'affaire GAC est très grave et que ce qui se passe à la Cour d'Appel d'ANGERS est proprement invraisemblable, qu’on y a rétabli un "quasi régime de Vichy ".

Je vous demande expressément de rétablir le fonctionnement régulier de la Justice à la Cour d'appel d'ANGERS pour y garantir les règles du procès équitables.

                                                      Monsieur Daniel MANIGOT



P. J. : Pièce n° 1


Copie :

au Ministre de la justice ;

au Président de la République ;

au Premier ministre ;

au Premier président de la Cour de cassation ;

à Monsieur Patrick OUART ;

au Président de l'Assemblée nationale ;

à Monsieur l'ambassadeur des Etats-Unis ;

au Président du Comité de Salut Public ;

à l'Agence Jean-Claude PONSON.


°°°


°°°